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Inquiétudes des producteurs de Cognac au sujet de la taxe générale sur les activités polluantes

13 ème législature

Question écrite n° 18232 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 997

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet des inquiétudes des producteurs de Cognac de voir leur profession soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
En janvier dernier, plusieurs entreprises de Cognac ont reçu un courrier de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers leur demandant de s'acquitter de la TGAP, au titre des émissions de composés organiques volatils (COV). Cette demande a surpris toute la profession, étant donné que la TGAP n'avait jamais été appliquée aux activités de production du Cognac.
En effet, le Cognac est un spiritueux vieilli exclusivement sous bois de chêne, dont le vieillissement et le stockage provoquent des émissions de COV, appelées également la « Part des anges ». Cette dernière est la conséquence d'une évaporation incompressible et naturelle de l'alcool, et donc d'éthanol, qui fait partie intégrante du process d'élaboration des eaux-de-vie, décrit dans les textes régissant l'AOC. Ce processus naturel est donc un élément indispensable à la qualité mondialement reconnue du Cognac. Consciente de ces éléments, l'administration fiscale n'avait donc jamais, jusqu'alors, soumis les producteurs d'eaux-de-vie de Cognac à la TGAP.
Elle tient à préciser qu'elle a parfaitement conscience des engagements de la France en matière de réduction des émissions de COV et soutient totalement cette politique. Elle sait aussi que cette taxe ne s'applique qu'aux industries rejetant plus de 150 tonnes de COV par an, ce qui ne concerne pas la majorité des viticulteurs. Cependant, et quoi qu'il en soit, appliquer le principe de « pollueur-payeur » aux producteurs de Cognac semble en totale contradiction avec l'esprit de la loi. De plus, cette mesure est injuste pour ces producteurs qui sont dans l'impossibilité de réduire leurs émissions de COV, si ce n'est au détriment de la qualité du produit final.
Elle souhaiterait donc connaître la raison soudaine de la disparition de cette tolérance administrative qui inquiète les producteurs de Cognac, ainsi que l'ensemble des viticulteurs qui se demandent si l'administration n'ouvre pas ici la voie à une taxation généralisée de leurs activités au titre de la TGAP dans les années futures.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque