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Régime minier

13e législature

Question écrite n° 18236 de Mme Anne-Marie Escoffier (Aveyron - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1009

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime minier de sécurité sociale.
Des contestations nombreuses et véhémentes se sont élevées, parmi les bénéficiaires de ce régime spécial, au sujet des recommandations énoncées dans le rapport de Monsieur le député Yves Bur. Il ne s'agit pas d'ignorer les difficultés financières qui emportent inexorablement la fermeture des établissements gérés par le régime minier, comme le soulignait Madame Nora Berra, dans sa réponse à la question orale n° 1153 de notre collègue Todeschini, mais de défendre les principes qui fondent la médecine minière : la gratuité, l'équité et la proximité.
Aussi, si l'on peut consentir à l'alignement inéluctable et progressif du régime minier sur le régime général, les préconisations retenues par le rapport Bur, en cette période de paupérisation de nos salariés et de nos retraités, suscitent un sentiment de colère et d'injustice, en raison de la violation du principe de gratuité des soins prévu depuis 1946, qui a déjà été ébranlé par le décret du 31 décembre 2009.
C'est pourquoi, même si toutes les prestations prises en charge dans le régime général restent couvertes à 100% dans le régime minier sans ticket modérateur, il serait souhaitable que soient précisées les orientations prochaines du Gouvernement en la matière, eu égard aux conclusions du rapport et à l'engagement du ministre, renouvelé dans la réponse du 16 février 2011, de garantir, la gratuité, l'équité et la proximité des soins à tous nos mineurs d'hier et d'aujourd'hui.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1726

Le Gouvernement a décidé d'entreprendre une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation qui retrace les objectifs qu'il fixe à cette réforme. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des UGECAM. Cette opération se fera tout en garantissant aux personnels qui seront transférés au régime général le maintien de leur emploi ainsi que des acquis de leur statut, conformément aux règles prévues par le code du travail. Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé rappelle également que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de 2012. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2012. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 2015. Enfin, le Gouvernement a décidé de prendre en compte les préoccupations exprimées par les organisations syndicales minières à la suite de l'élaboration du décret dit « 22B » en augmentant le budget d'action sociale du régime minier de façon à compenser intégralement les effets de cette mesure et à éviter qu'elle n'aboutisse à des situations de renoncement aux soins.