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Respect du travail parlementaire

13e législature

Question écrite n° 18244 de Mme Gisèle Gautier (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 991

Mme Gisèle Gautier interroge M. le Premier ministre sur le réel respect du travail parlementaire.

Pour exemple, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, un amendement permettant de rétablir 250 postes supprimés (sur 1 163) dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011, a été voté par le Sénat, accepté en commission mixte paritaire le 13 décembre 2010 et adopté par le Parlement, le 15 décembre dernier.

Cet amendement donne ainsi une bouffée d'oxygène dans la perspective de la rentrée scolaire de septembre pour nombre d'établissements catholiques d'enseignement.

Or, elle a appris que le ministère de l'éducation nationale refuse d'appliquer cette mesure et limite arbitrairement le nombre de postes rendus à 100. Ce refus, qu'il a lui-même imposé sans aucune concertation préalable, remet en question, non seulement toutes les négociations menées par les associations de parents d'élèves de l'enseignement catholique, mais également le respect du travail parlementaire.

Après une telle décision, elle l'interroge sur l'importance qu'il accorde au travail des parlementaires.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.