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Clause d'insertion dans les marchés publics

13e législature

Question écrite n° 18254 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1009

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets pervers, voire contreproductifs, que peut engendrer, dans sa conception actuelle, la clause d'insertion dans les marchés publics. En effet, si, à chaque marché correspondant à un chantier, notamment dans le bâtiment et les travaux publics, par nature limité dans le temps et dans l'espace, les entreprises se doivent de recruter un certain quota de personnes éloignées jusqu'ici du marché du travail en application de cette clause, l'objectif d'insertion définitive de ces dernières ne pourra jamais être atteint. Il conviendrait de pouvoir comptabiliser, pour la satisfaction de cette clause, l'ensemble des recrutements relevant des contrats de professionnalisation, des contrats d'apprentissage, du dispositif défense 2ème chance ou les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) pour une période donnée. Il lui demande s'il entend mener une réflexion en ce sens.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque