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Appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire

13e législature

Question écrite n° 18261 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1005

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'appréciation de la vétusté d'un logement, à la suite du départ d'un locataire.
En effet, de nombreux litiges surviennent, faute d'une appréciation objective de la vétusté et de l'usure normale ou non d'un logement. Ces litiges sont liés à la rétrocession ou pas du dépôt de garantie laissé par le locataire à la signature du bail. Il apparaît donc nécessaire de mettre en place dans le secteur privé, comme cela existe déjà pour le secteur social, une grille de vétusté fixant des critères objectifs susceptible de faciliter les relations entre bailleurs et locataires ayant donné congé. Ce référentiel, reconnu par tous et mis en place conjointement par les organisations représentatives des bailleurs et des locataires, permettrait d'éviter nombre de litiges.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère chargé du logement



La question est caduque