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Suppression par le rectorat du dispositif d'accompagnement des élèves dyslexiques mis en place dans plusieurs collèges de Seine-Maritime

13e législature

Question écrite n° 18265 de M. Alain Le Vern (Seine-Maritime - Soc.)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1001

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision du rectorat de Seine-Maritime de supprimer le dispositif d'accompagnement des élèves dyslexiques mis en place dans plusieurs collèges de Seine-Maritime, notamment au collège Albert Schweitzer de Neufchâtel-en-Bray, pour la rentrée de septembre 2011. Il indique que la dyslexie et la dysorthographie figurent sur la liste des handicaps et maladies donnant droit à des aménagements scolaires et qu'elle concerne, selon l'association Anapedys, près de 600 000 enfants.
La suppression d'un tel dispositif de soutien dans une commune rurale est d'autant plus incompréhensible et inacceptable qu'il a fait ses preuves et a permis à beaucoup de jeunes sinon de surmonter définitivement leurs troubles, du moins de progresser et de suivre un parcours scolaire classique et pour certains, exemplaire. Pour pallier la disparition programmée d'un instituteur spécialisé, le rectorat suggère aux parents de solliciter l'aide d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Outre que les AVS ne sont pas nécessairement formés pour accompagner spécifiquement des enfants souffrant de trouble du langage, cette réponse n'est qu'un pis-aller dans la mesure où le nombre de ces postes - comme ceux des autres enseignants- a été dramatiquement réduit et qu'à peine une demande sur deux est actuellement acceptée. La suppression de ces postes contribue à exclure un peu plus les enfants en difficulté ou handicapés d'une scolarité classique et à rendre toujours plus difficile la vie des familles et des parents confrontés au handicap. Dans le cas d'enfants dyslexiques, par exemple, si les familles ne sont pas aidées, les parents sont trop souvent obligés d'assumer la fonction de tuteur pédagogique. Il rappelle que de nombreux textes constitutionnels, internationaux et législatifs consacrent le droit à l'éducation de chaque enfant et que des dispositions particulières ont été prises pour que ce droit s'applique de manière effective aux enfants handicapés. Il précise que, sur le fondement des dispositions du code de l'éducation, la jurisprudence a consacré l'opposabilité du droit à l'éducation. Par un arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'État confirme dans un considérant de principe que : « le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation ». « L'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ». Par ailleurs, il relève que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient renforcer le droit à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Dans ce contexte jurisprudentiel et législatif, il l'interroge sur l'opportunité de la décision du rectorat. Il lui demande de revenir sur celle-ci ou, à défaut, de proposer une solution éducative satisfaisante pour la famille et les enfants, afin que ces derniers puissent bénéficier d'un égal accès à l'instruction, conformément au principe républicain de solidarité nationale.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2125

La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté ». Ces dispositions s'inscrivent dans l'ensemble des mesures de la loi d'orientation de 2005 qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Élles privilégient les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Toutefois, les élèves porteurs d'un trouble des apprentissages peuvent également bénéficier des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (par exemple les rééducations intensives), sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans leur grande majorité, les élèves présentant un trouble des apprentissages peuvent poursuivre une scolarité dans un cursus ordinaire avec des aménagements pertinents, qui peuvent être mis en oeuvre sans l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS.i). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, etc). Pour de très rares situations (enfant présentant un trouble des apprentissages avec des troubles associés, par exemple), la CDAPH peut, en tant que de besoin, décider d'attribuer un temps d'accompagnement par AVSi. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médico-sociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a produit des effets considérables : ce sont plus de 200 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067, soit une augmentation de 18,4 %. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagements des conditions d'examen. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, majoration du temps imparti pour passer les épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. Les dispositifs d'accompagnement des élèves dyslexiques dans le département de la Seine-Maritime qui visent à faire évoluer de manière harmonisée la prise en charge de ces élèves en renforçant la formation des enseignants du second degré et qui instaurent un réseau d'établissements ressources permettent de répondre au plus près des besoins de ces élèves. Pour la rentrée 2011, les moyens alloués aux 9 dispositifs « dyslexie » en Seine-Maritime (6 dans le second degré et 3 dans le premier degré) sont maintenus et chaque établissement concerné a pu opter pour le maintien d'un professeur des écoles, tel le collège Schweitzer à Neufchâtel-en-Bray, ou pour le renforcement de leur dotation horaire. Les élèves présentant un trouble des apprentissages sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours, la mise à disposition d'un ordinateur sont des aménagements qui avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...) répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de chacun de ces élèves.