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Iniquité des pensions militaires d'invalidité

13e législature

Question écrite n° 18272 de M. Daniel Raoul (Maine-et-Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 997

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'iniquité des pensions militaires d'invalidité.
En effet, le problème de la différence entre le taux d'indice des officiers mariniers et celui des autres armées n'est toujours pas résolu.
Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met bien un terme à cette discrimination, mais ne s'applique qu'aux pensions attribuées à compter du 13 mai 2010 et ne règle en rien la situation des anciens qui attendent une mesure équitable.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il prévoit une mesure de réparation permettant de rétablir l'égalité de traitement entre sous-officiers.



Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1876

S'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. Il convient en effet de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, le principe de non-rétroactivité en droit français est constant.