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Avenir des établissements scolaires situés en zone rurale

13 ème législature

Question écrite n° 18276 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1002

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la vive préoccupation des élus des communes rurales quant à l'avenir des établissements scolaires situés en zone rurale. En effet, si l'ensemble des écoles, collèges et lycées sont sévèrement fragilisés par la mise en œuvre du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, la suppression de postes d'enseignant, en milieu rural, entraîne bien souvent la fermeture d'établissement scolaire, ce qui nuit à l'attractivité des territoires concernés et contribue à leur désertification. Dans des cas moins extrêmes, les suppressions de postes engendrent une réelle dégradation des conditions d'enseignement : les classes restantes, qui comptent fréquemment des élèves de deux, trois, voire quatre niveaux, connaissent un accroissement considérable du nombre d'élèves. En outre, les élus ruraux dénoncent l'absence de concertation préalablement à la mise en œuvre de mesures affectant les écoles et collèges ruraux. Ainsi, les avis émis par les conseils départementaux de l'éducation nationale ne sont-ils que très rarement pris en compte par les services du ministère. Considérant que le service public de l'éducation nationale a atteint un seuil plus que critique, notamment au niveau de l'enseignement primaire pour lequel l'investissement est notoirement insuffisant, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer un égal accès à l'école de la République à tous les enfants, en particulier ceux résidant en milieu rural. Il souhaite par ailleurs qu'il lui précise s'il entend retenir les critères de distance et de temps de transport pour l'élaboration de la carte scolaire, comme le recommandent les élus des communes rurales.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2566

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. S'agissant de l'allocation des moyens, celle-ci est modulée pour mieux prendre en compte la diversité des territoires et assurer l'égalité des chances entre les élèves. La répartition entre les académies obéit à des principes objectifs et équitables. Elle est guidée par le souci de rééquilibrer les dotations après examen de la situation relative des académies à l'issue du constat de la rentrée 2010 et en intégrant, outre les évolutions démographiques contrastées sur le territoire à la rentrée 2011, plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Dans le premier degré, la procédure de préparation de la rentrée scolaire au niveau national intègre également un mécanisme de pondération au titre de la ruralité qui repose sur les éléments constitutifs de l'indicateur territorial (densité des élèves âgés de 2 à 16 ans, pourcentage de la population dans le rural, poids du rural isolé). Ce dispositif est ensuite décliné et affiné par les autorités académiques dans le cadre du rééquilibrage intra-académique des dotations départementales. Pour le second degré, l'indicateur de maintien du service public dans les zones rurales prend en compte les collèges situés en zone rurale et dont la taille est inférieure à 300 élèves. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. En outre, parallèlement à cette procédure, quand la fermeture d'une école en milieu rural est envisagée, ou d'une manière générale « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service », le représentant de l'État dans le département doit en être informé, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il en informe alors le président du conseil général, le président du conseil régional et le président de l'Association des maires du département. Si la fermeture envisagée constitue un risque au regard de la garantie de l'offre d'accès au service public de l'éducation et peut nuire au maintien de l'équilibre des territoires considérés, il peut, à son initiative ou à celle du président du conseil général, mener une concertation au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP), dont la durée maximale est fixée à trois mois. Cette concertation associe également les élus locaux intéressés et les représentants de l'éducation nationale. Par ailleurs, il faut savoir que concernant les seuils de nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe, leur définition relève de la compétence de l'inspecteur d'académie « en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental (CTPD) », conformément aux dispositions du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. En tout état de cause, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les critères pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous.