Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 21/04/2011
M. François Rebsamen appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le désengagement de l'État dans le cadre de la programmation 2011 des aides à la pierre et agréments de logements sociaux et ses graves conséquences en Bourgogne.
Ainsi, en Bourgogne, les aides à la pierre enregistrent une réduction de 66%, passant de 8 500 000 € en 2009 à 2 819 184 € en 2011. A elle seule, l'agglomération dijonnaise accuse une réduction de 38%, soit une perte de plus d'1 M€. En outre, les aides par logement sur le territoire du Grand Dijon passent de 2000 € en 2010 à 300 € en 2011 et sur le reste du département, ces aides s'effondrent de 1000€ à 1€ par logement.
Par ailleurs, le nombre de logements agréés PLUS/PLAI tombe pour la Bourgogne de 2000 en 2009 à 1700 en 2010 et 1020 pour 2011, alors même que les besoins exprimés par les bailleurs pour 2011 sont de 1593 dont 1 069 PLUS et 451 PLAI. Dans ces conditions certains territoires seront donc gravement pénalisés.
Au-delà de cette double peine, il convient d'ajouter les très graves conséquences sur les organismes du prélèvement et de l'augmentation de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social qui seront pour la Bourgogne supérieurs aux dotations d'aide à la pierre. L'estimation actuelle de cette ponction de l'État sur les bailleurs sociaux bourguignons se situant entre 4 et 6 M€.
Dans ces conditions, il souhaite dénoncer ces mesures incohérentes et injustes, alors même que les bailleurs sociaux ont répondu massivement, dès 2008, à l'appel de l'État pour accélérer la construction de logements sociaux accessibles et économes en énergie, dans le cadre du plan de cohésion sociale, de l'ANRU et du plan de relance.
Par ailleurs, il souhaite souligner que ces orientations actuelles iront bien au-delà des difficultés du mouvement HLM, mais auront aussi de graves conséquences sur les locataires, qui constituent la tranche la plus modeste et la plus fragile de la population, sur l'activité économique de la Bourgogne, notamment dans le secteur du bâtiment, et enfin sur l'aménagement des agglomérations et des villages, lorsqu'on sait le lien très fort qui existe entre aménagement du territoire, développement économique et habitat.
Pour toutes ces raisons, il demande au Gouvernement quelles mesures urgentes il compte prendre pour réévaluer le montant des aides à la pierre afin de répondre aux besoins des bailleurs sociaux et au droit au logement de nos concitoyens les plus fragiles.
- page 998
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 28/07/2011
Après le très bon niveau de production atteint au cours de ces dernières années, la « crise générale du logement » sur l'ensemble du territoire s'estompe pour laisser place à des « crises du logement localisées », essentiellement sur les zones tendues. Le contexte a donc sensiblement évolué et la volonté du Gouvernement est aujourd'hui de réorienter les aides de l'État vers les territoires où les besoins de nos concitoyens sont les plus prégnants. Cette orientation politique et adoptée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 se traduit par l'objectif de financer 35 % de la production en zone A du dispositif Scellier. Les régions Île-de-France et Provence - Alpes - Côte d'Azur constituent donc la priorité absolue de l'État en matière de logement social. C'est pourquoi, alors que les objectifs nationaux en prêts à usage locatif (PLUS) et les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) sont en baisse de 16 %, la baisse des objectifs pour les autres régions, en particulier celles ne contribuant pas au recentrage national vers les zones A et B1 comme la Bourgogne, est particulièrement sensible. Par ailleurs, la majorité des indicateurs de tension du marché retenus dans le cadre de la programmation nationale 2011, à savoir le taux de vacance structurelle et le taux de mobilité dans le parc social, l'évolution démographique à l'horizon 2030 ou encore le nombre moyen mensuel de recours au droit au logement opposable (DALO), place la région Bourgogne en deçà des moyennes nationales et est le signe d'une moindre tension. Par conséquent, l'objectif de 1 020 logements PLUS/PLAI notifié à la région Bourgogne en 2011 est en baisse de 40 % par rapport à l'objectif 2010. La priorisation des aides de l'État vers les territoires les plus tendus, portée au niveau national, doit aussi se décliner aux échelles infrarégionales sous l'égide de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et du préfet de région. Ainsi, les objectifs alloués à la communauté d'agglomération le Grand Dijon ont été maintenus en 2011 au niveau de 2010. La pertinence de ces objectifs, tant au niveau régional qu'en infrarégional, sera mesurable dès cet automne grâce à la mise en oeuvre du numéro unique d'enregistrement de la demande locative sociale, qui permettra de prendre en compte la mise en service des très nombreux logements financés depuis 2005. Par ailleurs, dans des régions où la tension du marché est moindre comme la Bourgogne, il est indispensable d'utiliser autant que possible le parc privé existant pour offrir aux ménages les plus modestes un logement adapté à leurs capacités financières. Les loyers des logements locatifs privés y sont souvent comparables à ceux du parc social et un réel effort doit être réalisé sur les logements destinés aux ménages les plus fragiles. Cette solution peut se concrétiser soit par l'achat de logements par les bailleurs sociaux en PLAT, soit par des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux propriétaires bailleurs de logements très dégradés, ensuite loués à de bas niveaux de loyers. Dans les deux cas, ce dispositif permet de remettre le parc existant à niveau, de lutter contre l'habitat indigne et, lorsque des travaux importants doivent être réalisés, de soutenir l'économie locale du bâtiment et l'artisanat. L'enveloppe qui a été notifiée à la Bourgogne cette année, d'un montant de 2 970 000 , doit permettre d'atteindre les objectifs fixés et de les respecter. S'agissant des subventions moyennes PLUS, leur montant 2010, voté en loi de finances, s'élevait à 1 000 par logement, soit la moitié des montants pratiqués sur le Grand Dijon, et leur montant 2011 s'élève en programmation à 600 par logement. Par ailleurs, s'agissant de la péréquation des ressources des organismes HLM, le secteur HLM bénéficie de près de 4 Md d'aides non budgétaires chaque année, au titre de l'exonération d'impôt sur les sociétés, de la TVA à taux réduit, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs et des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations. Parallèlement, les loyers perçus par les organismes HLM (près de 17 Md sont couverts à hauteur de près d'un tiers par des aides à la personne financées par la collectivité). La situation financière du secteur HLM est globalement bonne tant en termes de fonds propres que de rentabilité économique. La partie la plus ancienne du parc est maintenant amortie, et génère des excédents dont une fraction est thésaurisée. Le cumul global de la trésorerie s'élève à près de 10 Md L'autofinancement du secteur, après remboursement d'emprunt, représente près de 12,5 % du volume de loyers. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité que les ressources créées et accumulées par les HLM soient redistribuées, pour bénéficier en priorité aux organismes situés en zone tendue et qui souhaitent développer l'offre locative. Il n'est donc pas anormal, s'agissant de la Bourgogne, qu'il y ait un déséquilibre entre les prélèvements opérés sur le potentiel financier des organismes HLM et le montant des subventions de l'État dans la région, étant toutefois précisé que ce déséquilibre s'inverse lorsque sont prises en compte les aides indirectes de l'État évaluées dans la lettre de notification du 17 janvier 2011 à 46,6 M. L'effort de l'État ne saurait ainsi être apprécié à l'aune des seules aides à la pierre.
- page 1987
Page mise à jour le