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Conditions de travail des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côte-d'Or

13e législature

Question écrite n° 18279 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1004

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'insertion et de probation de Côte-d'Or.
En effet, comme partout en France, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Côte-d'Or doit faire face à une inflation de lois et de mesures qui viennent s'ajouter à un nombre très important de dossiers à traiter. Dans ces conditions, le SPIP de Côte-d'Or souffre d'un manque évident de moyens, notamment de personnel, pour répondre de surcroît aux nouvelles procédures issues de la loi pénitentiaire de novembre 2009.
Le SPIP de Côte d'Or a enregistré, pour l'année 2010, 1801 mesures en milieu ouvert, 605 écrous en milieu fermé, avec un nombre de 673 sorties à la maison d'arrêt de Dijon. Le flux des mesures a ainsi été de 75% en milieu ouvert et de 100% en milieu fermé sur l'année. Pour le suivi de ces justiciables, le service compte 16 personnels d'insertion et de probation en milieu ouvert et 4 personnels pour le milieu fermé, soit un ratio respectif de 125 et 150 dossiers suivis au cours de l'année par CPIP, et ce alors même que le rapport préalable à la loi pénitentiaire recommandait un ratio de 60 mesures par CPIP. Par ailleurs, le service ne dispose que de 3 postes de personnel administratif et seulement 2 cadres pour le milieu ouvert et fermé. A noter également qu'un personnel en décharge syndicale n'a pas été remplacé depuis plusieurs années, qu'un personnel d'insertion a quitté le service en mars 2011 et que son remplacement n'est pas certain et qu'un poste de cadre n'est pas pourvu.
Enfin, l'annonce de la suppression du comité technique paritaire socio-éducatif, seule instance de dialogue social concernant les SPIP à la direction de l'administration, pénitentiaire inquiète fortement les personnels.
Pour toutes ces raisons, il lui demande quels moyens financiers et humains le Gouvernement compte allouer au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côte-d'Or pour assurer un meilleur fonctionnement du service et répondre aux inquiétudes du personnel dont les conditions de travail sont de plus en plus difficiles.






Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1813

Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail des personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Pour autant, ces mesures doivent s'accompagner d'une réflexion parallèle sur les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place. S'agissant plus particulièrement du SPIP de Côte-d'Or, ses effectifs sont, en équivalent temps plein, de 21 conseillers d'insertion et de probation (CPIP). L'encadrement et les fonctions support représentent 4,7 agents, soit un total de 25,7 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 1 861 personnes placées sous main de justice, soit 89 en moyenne par CPIP. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale a-t-il été décidé d'affecter 1 agent contractuel pour renforcer les effectifs du service, actuellement en cours de recrutement. La situation des effectifs du SPIP de Côte-d'Or fera également l'objet d'un examen attentif lors de la prochaine commission administrative paritaire (CAP) de mobilité. Par ailleurs, la suppression du comité technique paritaire des services socio-éducatifs (CTP-SE) de la DAP s'inscrit dans le cadre de la réforme des comités techniques et de la rationalisation de l'architecture des instances de concertation du ministère de la justice et des libertés. Elle traduit également les évolutions induites par la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation et l'ancrage des personnels d'insertion et de probation dans la filière pénitentiaire. Les SPIP ne sont donc plus des services socio-éducatifs mais des services pénitentiaires à part entière et la spécificité du CTP-SE ne se justifie plus, le futur comité technique de l'administration pénitentiaire étant parfaitement compétent et légitime sur ces questions. Le CTP-SE n'est pas la seule instance de concertation concernant les SPIP. D'une part, les commissions administratives paritaires propres aux corps de la filière insertion et probation sont également des instances de concertation. D'autre part au sein de chaque SPIP comptant au moins vingt agents sera institué un comité technique, à l'instar de la situation actuelle. Le dialogue social au sein des SPIP demeurera une réalité.