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Bien-être animal et soutien à la mise aux normes des élevages de poules pondeuses

13e législature

Question écrite n° 18280 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 993

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'accompagnement financier des éleveurs de poules pondeuses pour la mise aux normes des cages annoncé dans sa réponse à la question écrite n° 15764 publiée au Journal officiel du 9 décembre 2010.
La directive 1999/74/CE oblige en effet au 1er janvier 2012 l'élevage des poules pondeuses dans des cages aménagées.
Il lui demande de lui préciser les modalités de ce soutien financier destiné à aider les éleveurs à adapter en conséquence leurs installations.
Il lui demande également les dispositions envisagées pour venir en aide aux éleveurs qui, dans l'impossibilité de faire face aux investissements imposés, seront contraints de cesser leur activité et/ou de s'orienter vers d'autres productions.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1777

La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière permettant le picotage et le grattage, ainsi que des perchoirs appropriés. Ces installations nécessitant des investissements importants et beaucoup d'éleveurs n'ayant pas démarré les travaux, le ministre en charge de l'agriculture a décidé, comme il en a pris l'engagement au SPACE le 14 septembre 2010, de mettre en place un soutien financier pour la filière volailles au sein des plans stratégiques pour l'élevage. Une somme de 20 M€ est prévue pour accompagner financièrement les éleveurs en matière de mise aux normes ; elle bénéficie d'ores et déjà aux éleveurs de poules pondeuses dans le cadre d'un dispositif national d'aide aux investissements, géré par FranceAgriMer, à hauteur de 11 M€ pour 2011. Les éleveurs ont jusqu'au 30 juin 2011 pour déposer des demandes de subvention auprès des directions départementales des territoires et de la mer. Une aide à la cessation d'activité peut être envisagée dans le cadre des lignes directrices agricoles 2007-2013 de l'Union européenne concernant les aides de l'État dans le secteur agricole et forestier ; des conditions très strictes encadrent toutefois ce régime, qui nécessite en particulier la démonstration d'une surcapacité du secteur, la fixation d'un objectif national de réduction de la production d'oeufs et le cofinancement du plan, pour moitié au moins, par la profession. L'expérience montre que les délais de la procédure de notification d'un tel dispositif ne sont pas inférieurs à une année, ce qui rend incompatible la mise en oeuvre d'un tel plan en 2011. Toutefois, une aide à la réinsertion professionnelle s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité à la suite de difficultés économiques importantes et dont la structure est reconnue non redressable par la section agriculteurs en difficulté de la commission départementale d'orientation agricole, ou si l'exploitation a été soumise à l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance. Dans ce cas, l'agriculteur, pour prétendre à cette aide forfaitaire de 3 100 € au départ, doit avoir exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de sa demande. L'agriculteur a également, dans le cadre de ce dispositif, la possibilité de suivre une formation durant douze mois, afin de préparer sa reconversion professionnelle dans un autre secteur d'activité.