Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 21/04/2011
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessaire préservation des mesures en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale des régions européennes. La politique européenne de cohésion économique et sociale se traduit en France par un total d'investissements, pour la période 2007-2013, de 33,9 milliards d'euros, dont 19,5 milliards au titre de la part de financement national, public et privé, et 14,4 milliards d'euros de financement européen. Sur ces 14,4 milliards d'euros, 9 milliards sont issus du Fonds européen de développement régional (FEDER) et 5,4 milliards du Fonds social européen (FSE). Ces financements permettent de promouvoir les projets de recherche et d'innovation, le développement des petites et moyennes entreprises, les infrastructures de transport, l'accès aux nouvelles technologies, l'efficacité énergétique des logements sociaux, la formation professionnelle, etc. Les régions françaises ont clairement montré leur volonté de s'engager sur des dépenses liées à la compétitivité et à l'innovation. Elles ont ainsi plus que respecté l'obligation réglementaire de consacrer au moins 75 % des crédits à des actions favorisant la croissance et l'emploi (stratégie de Lisbonne). La programmation française, définie en amont avec les acteurs locaux, se traduit dans 54 programmes opérationnels : 26 programmes régionaux et 4 programmes plurirégionaux (Massif central, Alpes, Loire et Rhône). Cependant, les hypothèses formulées au sujet des perspectives budgétaires européennes suscitent des inquiétudes. Il a été fait état d'une possible disparition de l'objectif « compétitivité régionale en emploi » de la politique de cohésion, qui concerne pourtant l'ensemble des régions françaises. Or, les fonds structurels sont indispensables, dans la mesure où ils permettent de corriger les écarts de développement et de valoriser les atouts des territoires. La France dit soutenir cette politique. Mais, dans le même temps, elle indique être tout particulièrement attentive à la maîtrise du budget européen, mettant en avant qu'elle est contributrice nette. Or, dans le cadre de la future programmation 2014-2020, la création d'une nouvelle catégorie de régions dites « intermédiaires », dont le PIB serait compris entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire, aurait un impact majeur en faveur du développement de neuf régions françaises les plus fragiles et pour répondre au risque de décrochage. Il lui demande donc de soutenir pleinement la proposition de création de cette nouvelle catégorie de régions.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 04/08/2011
La Commission européenne, dans son cinquième rapport sur la politique de cohésion économique, sociale et territoriale publié le 10 novembre 2010, propose que l'ensemble des régions et États membres de l'Union européenne puissent continuer à bénéficier de la politique de cohésion. Elle suggère ainsi de réfléchir à un système de transition plus simple que l'actuel système de suppression et d'instauration progressive des aides, par le biais d'une catégorie intermédiaire qui permettrait d'assurer aux régions concernées une transition sans heurt entre les objectifs « convergence » et « compétitivité » et de traiter de façon équitable des régions présentant des niveaux de développement économique semblables. Dans leur contribution sur ce cinquième rapport, remise à la Commission européenne, les autorités françaises indiquent que les mécanismes actuels de transition, entre la convergence et la compétitivité et celui aménagé pour le fonds de cohésion, présentent des inconvénients, notamment, en termes d'équité. Elles soulignent que la perspective d'instaurer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires, destinée à remplacer ces mécanismes de transition, ne peut être traitée indépendamment de la question de l'enveloppe financière allouée à la politique de cohésion et de l'évolution globale du budget européen. La mise en place d'un mécanisme intermédiaire pourrait être ainsi envisagée si différentes conditions étaient réunies. Un tel mécanisme ne devrait remettre en cause ni les effets attendus de la convergence constatée entre les régions et les États européens et la fin de la prise en compte des derniers élargissements, ni l'objectif prioritaire d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion. En outre, il devrait être calibré avec des intensités d'aide nettement inférieures à ce qui existe dans la convergence et ne pas préjuger des réformes qui pourraient intervenir ultérieurement.
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