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Financement de la desserte en eau potable des petites communes rurales

13e législature

Question écrite n° 18284 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 998

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés des petites communes dans le domaine de la gestion de l'eau. Afin d'atténuer la charge des communes rurales, la desserte en eau potable fait l'objet de plusieurs mécanismes d'aides. Pour faire face aux retards pris par la France dans la mise aux normes des systèmes d'assainissement, un prêt bonifié de 1,5 milliard d'euros avait été accordé aux agences de l'eau par la Caisse des dépôts et consignations pour la période 2009-2012 afin de permettre aux collectivités de financer ces travaux sans devoir accroître de façon trop importante les taux de redevance. Cependant, les agences de l'eau ont été amenées à hiérarchiser leurs aides, en favorisant les travaux ayant le plus fort impact environnemental. Par ailleurs, un mécanisme de compensation, dit de solidarité urbain/rural, contractualisé par les agences de l'eau avec les conseils généraux, a été inscrit dans la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce mécanisme prévoyait que, pour la période 2007-2012, les communes rurales de moins de 5 000 habitants pourraient bénéficier d'un financement supplémentaire à hauteur de 1 milliard d'euros pour leurs travaux dans le domaine de l'eau. Cependant, ces soutiens sont notoirement insuffisants en raison de l'ampleur des besoins et de l'urgence de certaines situations. À ce jour, le Gouvernement se contente de mettre en avant le seul renforcement de l'intercommunalité, prévu dans le cadre de la réforme des collectivités locales, en tant que moyen favorisant la mise en commun de réseaux d'infrastructures et à même de résorber les difficultés liées à la desserte en eau potable. Il lui demande donc de faire le point sur les moyens financiers envisagés pour soutenir davantage les zones rurales les plus en difficulté, notamment dans le cadre de la programmation 2014-2020 des fonds structurels européens.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3328

L'objectif premier des fonds structurels européens est la correction des grands déséquilibres régionaux. Pour la période 2014-2020, l'État a récemment reçu une proposition de règlement relatif aux futurs programmes opérationnels, définissant le champ d'intervention des fonds. Les discussions vont s'engager sur ces bases et la proposition de la Commission, examinée par le Parlement européen et les États membres, devrait entrer en vigueur en 2013. Les premières orientations conduisent à un soutien important des projets liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, à l'innovation et au soutien aux petites et moyennes entreprises. Si l'eau et l'assainissement n'apparaissent pas, en tant que tels, parmi les projets prioritaires de la proposition de règlement, il est toutefois certain que la réalisation de ces équipements est bien souvent une étape nécessaire au développement des bassins d'emplois concernés. La ministre est d'ores et déjà très attentive à voir inscrire ces équipements collectifs dans le règlement, pour répondre à l'objectif premier d'équilibre entre les territoires. Afin de contribuer à cet équilibre, et dans le cadre de la préparation des 10e programmes d'intervention des agences de l'eau, couvrant la période 2013-2018, il est proposé de maintenir le niveau de la solidarité urbain rural, malgré l'évolution des demandes de financement dans les autres domaines d'intervention des agences. De manière globale, les agences de l'eau maintiendront leur effort pour l'amélioration de la sécurisation de l'alimentation en eau potable, en soutien aux collectivités locales. Les organismes de bassin débattront courant 2012, dans le cadre de l'élaboration des programmes, de l'attribution de leurs ressources et des modalités d'aides qui pourront concerner l'accompagnement des collectivités, notamment rurales.