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Partage des prestations familiales en cas de résidence alternée

13e législature

Question écrite n° 18285 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1007

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport du Médiateur de la République remis au Président de la République le 21 mars dernier. Le rapport annuel 2010 relève que les règles actuelles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation ne sont toujours pas adaptées aux parents qui choisissent la résidence alternée des enfants. Ce mode de garde, qui concerne pourtant 15 % des parents qui se séparent, est en augmentation constante depuis 2002. Le Médiateur déplore que la loi n'ait toujours pas été réformée pour instaurer le principe d'une répartition des prestations familiales entre deux parents qui assument de manière égale l'éducation de leur(s) enfant(s). Une première mesure, votée dans le cadre de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, permet le partage des seules allocations familiales. « Il convient de poursuivre cette réforme concernant les autres prestations familiales » écrit-il. Il demande s'il lui est possible de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque