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Situation des missions locales

13e législature

Question écrite n° 18286 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1010

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réactions négatives suscitées par la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 modifiant profondément les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. Ces modifications concernent en particulier l'abandon de la logique de subventionnement des missions locales au profit d'un simple financement de prestations, la restriction du domaine d'accompagnement des jeunes et la remise en cause de la gouvernance partagée. La circulaire s'accompagne d'une baisse de crédits, contradictoire avec l'engagement formel, pris le 30 septembre 2010 par M. le secrétaire d'État à l'emploi, de maintenir à l'identique en 2011 les moyens des missions locales. Ces restrictions budgétaires ont des répercussions néfastes sur les missions locales du Limousin, et notamment dans la Creuse où la mission locale accompagne un nombre croissant de jeunes. Si cette baisse de crédits devait être confirmée, elle aurait pour conséquence directe des licenciements au sein des équipes et amènerait à reconsidérer le niveau de suivi des jeunes, remettant en cause la mission de service public des missions locales, telle que définie dans le protocole 2010. Il lui demande si l'accompagnement des jeunes en difficulté est toujours une priorité et, dans ce cas, de bien vouloir reconsidérer le montant des financements 2011 afin de maintenir les moyens alloués. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer ses intentions en vue de l'ouverture de discussions avec l'ensemble des représentants du réseau des missions locales, dans la perspective d'une prompte révision des termes de la circulaire précitée.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3026

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et aux interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Limousin à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 M€, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Limousin, résultaient soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Limousin, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011, à 2,22 M€, soit identique, à l'année 2010. La circulaire CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes, et ce en s'inscrivant dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales le 20 avril 2011 lors de la séance plénière du CNML. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes, avec 65 000 jeunes concernés par les différents dispositifs d'accompagnement dans l'accès à l'emploi. S'agissant des missions locales, en 2011, 30 M€ seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.