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Difficultés d'application de l'interlocuteur social unique

13e législature

Question écrite n° 18290 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 996

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés de la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU). Sa création avait pour objectif de simplifier le recouvrement des cotisations des 1,6 million d'artisans et de commerçants. Ainsi, ceux-ci s'acquittent depuis le 1er janvier 2008 de l'ensemble des cotisations et des contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail visait à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs cœurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Toutefois, la mise en place de l'ISU a rapidement provoqué des difficultés réelles pour environ 100 000 cotisants. Des problèmes techniques, la disparité des outils de gestion de chaque organisme et des incompatibilités de systèmes d'information engendrent des retards et des erreurs dans le traitement des comptes de cotisants. Ces dysfonctionnements, qui devaient pourtant être résolus à la fin de l'année 2010, ont des conséquences parfois lourdes, par exemple des blocages de prestations et des appels de cotisations erronés, qui peuvent fortement impacter la trésorerie des petits entrepreneurs, des commerçants et des artisans. Ainsi, il demande s'il lui est possible de faire un point précis sur les mesures mises en œuvre afin de répondre à une situation qui pénalise et suscite l'exaspération de nombreux travailleurs indépendants.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque