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Conditions de maintien des cabinets secondaires des pédicures-podologues

13e législature

Question écrite n° 18291 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1007

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le sujet des nouvelles règles fixées par la Fédération des podologues.

Cette dernière a récemment instauré l'obligation pour tout praticien ayant un cabinet secondaire de remplir un dossier conséquent afin de se voir accorder, par dérogation, la possibilité de le maintenir. Les demandes sont instruites par le conseil régional de l'ordre du lieu d'implantation du ou des cabinets secondaires.

Ces nouvelles règles peuvent entraîner une certaine précarité chez ces praticiens, voire des situations financières délicates, en cas de refus de la dérogation par le conseil de l'ordre.

Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de remédier à ce nouveau cadre réglementaire, suscitant le mécontentement d'un bon nombre de pédicures-podologues.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque