Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/04/2011
Mme Michèle André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de moyens dont font état aujourd'hui les magistrats pour l'institution judiciaire.
Dans un article récent rapportant les propos du procureur de la République de Clermont-Ferrand, les habitants du Puy-de-Dôme ont pu mesurer le désarroi des juridictions devant le manque criant de moyens.
Etait cité notamment dans cet article le passage de 2,132 millions à 1,354 million pour les frais de justice qui permettent de répondre aux frais d'enquête avec déjà 500 000 euros d'impayés en 2010.
En mai, les moyens devraient donc être tous consommés avec déjà pour conséquences, des experts psychiatriques qui refusent le travail faute de paiement dans des délais raisonnables, l'absence d'un service médico-légal digne de ce nom en Auvergne, un laboratoire de toxicologie obligé d'emprunter pour payer ses salaires faute d'avoir été payé pour des prestations rendues.
Ainsi le procureur reconnaît être obligé de faire un ratio entre le préjudice et le coût de l'enquête écartant du coup les enquêtes de « moindre » importance. Assertion inacceptable mais dont on peut comprendre les raisons au vu des contraintes budgétaires.
De plus, le procureur, dans le même article, dénonce les contraintes nouvelles liées notamment aux obligations de décisions de justice dans le cadre des hospitalisations d'office.
La mise en place du système Cassiopée a alourdi l'enregistrement des procédures faisant passer le parquet de Clermont d'un état normal fin 2009 à plus de 5 000 dossiers en retard aujourd'hui.
Alors que la Chancellerie estime que 97 emplois de fonctionnaires permettraient de faire face à l'activité, le président du tribunal de grande instance de Clermont constate que ce sont à peine 84 équivalents temps plein dont il dispose après avoir obtenu 3 agents supplémentaires venant de Riom.
Ce constat détaillé sur le Puy-de-Dôme est, semble-t-il, généralisable sur l'ensemble du territoire national et s'explique en partie par les contraintes nouvelles voulues par la majorité. Ainsi il est demandé plus qu'avant aux juridictions qui en sont incapables avec moins de moyens. C'est donc en partie la logique de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans le système judiciaire qui est mis à mal et démontre ses effets destructeurs sur le service rendu aux usagers.
Elle lui demande donc de lui préciser les moyens nouveaux qu'il envisage de mettre à la disposition des juridictions pour qu'elles puissent rendre une justice pour tous.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 21/07/2011
La gestion des frais de justice, devenus limitatifs depuis le passage à la LOLF, nécessite un pilotage fin qui a pour objectif d'optimiser l'utilisation des crédits alloués en loi de finances initiale, tant au niveau du programme qu'au niveau des budgets opérationnels de programme (BOP) des cours d'appel, nonobstant les spécificités inhérentes à ces dépenses, engagées par les magistrats et les officiers de police judiciaire dans le cadre des procédures qu'ils diligentent en vue de la manifestation de la vérité et dont la liberté de prescription n'est en aucun cas limitée. Les frais de justice font l'objet d'un suivi mensuel au niveau du programme. Ce suivi de la dépense permet, à partir de la fin du 1er semestre, d'ajuster la dotation des cours d'appel en crédits de frais de justice, afin de répartir équitablement la ressource dont dispose le programme en fonction des prévisions régulièrement actualisées. Pour procéder aux abondements, une réserve en frais de justice est constituée en début d'exercice au niveau du programme. La dotation initiale allouée à la cour d'appel de Riom en 2010 était d'un montant de 5,32 M. Elle a bénéficié d'abondements qui ont porté sa dotation finale à 6,21 M. Le montant des charges à payer 2010 issues de la gestion représente 1,92 M qui sont traités en priorité sur la dotation initiale 2011. Après quatre exercices sous format LOLF, le bilan de la gestion budgétaire des frais de justice est plutôt positif. Le plan de maîtrise des frais de justice a permis de modérer leur croissance à qualité constante, sans entraver la liberté de prescription. Cet effort devra être poursuivi, tout comme celui visant à améliorer la gestion comptable et le circuit de paiement des frais de justice. C'est tout l'objet des expérimentations qui ont été engagées en 2008 dans cinq cours d'appel (Amiens, Versailles, Pau, Grenoble et Nîmes), puis élargies à quatre autres cours d'appel (Aix-en-Provence, Bastia, Dijon, Nancy). D'ores et déjà, la mise en place d'un service centralisateur des mémoires dans les arrondissements judiciaires montre son efficacité (élimination des stocks anciens de mémoires, meilleur suivi du service fait, nette diminution des délais de paiement) et contribue très significativement à renforcer le pilotage des frais de justice. C'est la raison pour laquelle, indépendamment du circuit expérimental, les services centralisateurs ont été généralisés en 2010 dans l'ensemble des tribunaux de grande instance. Par ailleurs, s'agissant de l'application CASSIOPEE, ce système a été implanté au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en décembre 2009. Les indicateurs de suivi mis en place dans le cadre du déploiement établissent que l'augmentation du stock de procédures à enregistrer a été globalement maîtrisée la première année. Ainsi, le stock s'établissait à 1 500 procédures le 31 décembre 2010, soit environ vingt jours d'activité. Il est exact que le stock a connu un accroissement sensible en janvier 2011 dans le contexte de l'absorption du TGI de Riom avant d'être stabilisé en mars dernier. Les services de la chancellerie sont donc particulièrement attentifs à l'évolution de la situation afin de pouvoir proposer, le cas échéant, des mesures d'assistance et de soutien adaptées.
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