Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 21/04/2011
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la future politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne.
Cette politique de cohésion est l'un des axes forts des politiques européennes en matière de solidarité des territoires. Dans les conclusions du cinquième rapport sur la cohésion, la Commission européenne s'est récemment exprimée en faveur de la création d'une nouvelle catégorie de régions, les « régions intermédiaires », dont le PIB serait de 75 à 90 % de la moyenne communautaire. Cette création s'explique principalement par la volonté de lutter contre les conséquences négatives des effets de seuil en matière de répartition des fonds communautaires.
Dans le contexte actuel d'une situation économique et sociale encore instable, l'Union européenne doit se doter d'une politique qui réponde aux objectifs de la stratégie « Europe 2020 » et aux besoins spécifiques des territoires.
Neuf régions françaises, parmi lesquelles la région Limousin, défendent ainsi la proposition de la Commission européenne et demandent la création d'un statut de « régions intermédiaires ». Ce statut permettrait en effet à ces régions de bénéficier davantage des fonds européens.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question de la création d'une catégorie de « régions intermédiaires ».
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 04/08/2011
La Commission européenne, dans son cinquième rapport sur la politique de cohésion économique, sociale et territoriale publié le 10 novembre 2010, propose que l'ensemble des régions et États membres de l'Union européenne puissent continuer à bénéficier de la politique de cohésion. Elle suggère ainsi de réfléchir à un système de transition plus simple que l'actuel système de suppression et d'instauration progressive des aides, par le biais d'une catégorie intermédiaire qui permettrait d'assurer aux régions concernées une transition sans heurt entre les objectifs « convergence » et « compétitivité » et de traiter de façon équitable des régions présentant des niveaux de développement économique semblables. Dans leur contribution sur ce cinquième rapport, remise à la Commission européenne, les autorités françaises indiquent que les mécanismes actuels de transition, entre la convergence et la compétitivité et celui aménagé pour le fonds de cohésion, présentent des inconvénients, notamment, en termes d'équité. Elles soulignent que la perspective d'instaurer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires, destinée à remplacer ces mécanismes de transition, ne peut être traitée indépendamment de la question de l'enveloppe financière allouée à la politique de cohésion et de l'évolution globale du budget européen. La mise en place d'un mécanisme intermédiaire pourrait être ainsi envisagée si différentes conditions étaient réunies. Un tel mécanisme ne devrait remettre en cause ni les effets attendus de la convergence constatée entre les régions et les États européens et la fin de la prise en compte des derniers élargissements, ni l'objectif prioritaire d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion. En outre, il devrait être calibré avec des intensités d'aide nettement inférieures à ce qui existe dans la convergence et ne pas préjuger des réformes qui pourraient intervenir ultérieurement.
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