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Simplification des corps administratifs dans la fonction publique

13 ème législature

Question écrite n° 18308 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1003

Rappelle la question 16577

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique les termes de sa question n°16577 posée le 23/12/2010 sous le titre : " Simplification des corps administratifs dans la fonction publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la fonction publique



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2342

Depuis 2005, le ministère de la fonction publique a engagé un chantier de fusion des corps de vaste envergure, qui a permis de ramener de 700 à 380 le nombre de corps « vivants » de la fonction publique de l'État dans lesquels des recrutements restent opérés, le nombre de corps en voie d'extinction de droit ou de fait s'établissant à 220. Ces corps regroupent l'ensemble des personnels de l'État, et correspondent à des métiers dont le spectre est très large (corps administratifs, techniques, corps d'enseignants, de chercheurs, d'enseignants-chercheurs, corps sanitaires, sociaux, corps de la police...). Régis par des statuts particuliers spécifiques ou communs, ils sont soumis aux titre I et II du statut général des fonctionnaires ainsi qu'au code des pensions civiles et militaires de retraites. Afin de lever les obstacles à la fluidité des parcours professionnels, de favoriser la mise en place d'une fonction publique de métiers et de mettre fin à des situations de morcellement (certains corps, à faibles effectifs, comptant moins de 100 agents), le Gouvernement a décidé de donner une nouvelle impulsion à ce mouvement. À cet effet, une vaste concertation a été engagée en 2009 avec les ministères qui a permis au Premier ministre d'arrêter, au printemps 2010, un programme volontariste de fusions ou de mises en extinction de corps, lequel doit permettre de ramener, d'ici à 2015, le nombre de corps « vivants » à 230. Ces rapprochements, qui constituent l'un des objectifs présentés au conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010, seront notamment obtenus par la création de corps interministériels à gestion ministérielle (CIGeM) ou de corps dotés de plusieurs niveaux de recrutement, comme dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Ils s'inscriront dans une logique « métiers » et devront concerner, au premier titre, les corps à faibles effectifs. En 2010, plus d'une dizaine de corps a été supprimée. Fin 2011, le nombre de corps de l'État devrait être ramené à 329. Ces suppressions résulteront principalement du regroupement des corps des impôts et du Trésor, de l'adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B et de la création de corps interministériels à gestion ministérielle (CIGeM) d'attachés d'administration, d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social. S'agissant plus particulièrement du corps des instituteurs, il convient de souligner que celui-ci fait partie, depuis la création du corps des professeurs des écoles, des corps placés « en voie d'extinction ». Il n'est donc pas concerné par les opérations de fusion actuellement mises en Suvre. La question de son extinction définitive relève de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale.