Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - RDSE) publiée le 21/04/2011
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la difficulté pour les athlètes étrangers participant aux courses hors stade d'établir un certificat médical par un médecin exerçant en France. Les épreuves de course hors stade se déroulant sur la voie publique, il est en effet demandé aux concurrents de produire une licence en cours de validité de la Fédération française d'athlétisme ou un certificat médical de non contre-indication de la course à pied en compétition. La nécessité de présenter un certificat médical délivré par un médecin exerçant en France pour les athlètes étrangers leur pose des difficultés, ainsi qu'aux clubs organisateurs. Elle limite leur participation lorsque leurs certificats médicaux sont établis par des médecins de leur pays. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de faciliter la délivrance de ce certificat.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 26/05/2011
Les dispositions législatives relatives au contrôle médical préalable à la pratique des activités physiques et sportives (article L. 231-2-1 du code du sport) après modification par l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 sont les suivantes : « La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : 1° soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; 2° soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. » Ces dispositions s'appliquent à tous les sportifs participant à ces manifestations se déroulant sur le territoire national, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. La délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique en compétition peut être effectuée par tout médecin exerçant ou non sur notre territoire national. L'article R. 4127-76 du code de la santé publique fixe des règles à l'établissement de tout certificat médical pour les médecins exerçant en France : rédaction en langue française, daté et signé, permettant l'authentification du praticien. Donc, en application des textes mentionnés ci-dessus, l'organisateur d'une compétition sportive conditionne la participation de sportifs étrangers à la présentation soit : d'un certificat médical établi par un médecin exerçant en France ; ou d'un certificat médical établi par un médecin exerçant à l'étranger et rédigé dans une langue étrangère ou traduit en français. Toutefois, il paraît nécessaire que l'organisateur : ait les compétences linguistiques suffisantes pour vérifier le libellé des certificats médicaux rédigés en langue étrangère ou exige une traduction s'il n'a pas ces compétences ; veille à l'identification du médecin prescripteur sur le certificat médical, à la date de délivrance (moins d'un an à la date de la compétition) de celui-ci ainsi qu'à sa signature (par le praticien qui l'a rédigé). Afin de pallier les difficultés liées à la lecture des certificats rédigés en langue étrangère et d'harmoniser leur libellé, les organisateurs peuvent conditionner la participation aux compétitions qu'ils organisent à la présentation par les participants d'un certificat médical type (élaboré par l'organisateur ou la fédération sportive délégataire, téléchargeable sur un site web avec le formulaire d'inscription) rédigé en français, en anglais et/ou dans une autre langue (cette procédure est déjà utilisée dans certaines courses hors stade).
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