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Avenir de l'Office national des forêts

13e législature

Question écrite n° 18313 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1078

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des personnels de l'Office national des forêts (ONF) et, plus particulièrement, sur leurs craintes de voir l'unique gestionnaire des forêts publiques abandonné progressivement par l'État au profit d'organismes privés sous forme de concession.
En effet, depuis deux ans maintenant, les personnels de l'ONF s'opposent à une réforme d'envergure qui, au sein de leur établissement, tente d'imposer une approche purement économique de la gestion forestière dont une des conséquences est la suppression croissante de postes et la diminution de la présence de forestiers en forêt.
En conséquence, elle lui demande si, dans le cadre des négociations devant mener à la conclusion du contrat État-ONF 2011-2017, celui-ci entend réaffirmer la responsabilité de l'État dans les missions d'intérêt général attribuées à l'ONF, notamment en renforçant la participation de l'État dans leur financement, ainsi qu'en en assurant la réalisation, en mettant à disposition des différents établissements un nombre suffisant d'agents.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1712

L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le 3e d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'Office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la Direction générale du trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.