Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP-R) publiée le 28/04/2011
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'inscription à Pôle emploi.
En effet, en Seine-Saint-Denis, les délais d'obtention d'un rendez-vous, après inscription sur Internet, oscillent entre 15 jours à trois semaines, voire davantage en période de fêtes ou de vacances.
Lors de son inscription, le demandeur doit être titulaire d'une carte nationale d'identité en cours de validité.
Ainsi dans son département, l'inscription d'un demandeur a été refusée en raison de la présentation d'une carte nationale d'identité périmée, et son rendez-vous reporté de nouveau de deux semaines, ce qui n'a pas été sans incidence sur le traitement du dossier et le versement d'indemnités.
En effet, c'est la date de l'inscription effective à Pôle emploi qui est prise en compte pour le début du versement des indemnités de chômage et, dans ce cas précis, le point de départ de cette allocation est intervenu cinq semaines après l'inscription sur Internet.
Le demandeur a ainsi perdu cinq semaines d'allocations et cela uniquement en raison d'un manque d'informations concernant les pièces à fournir lors de l'inscription.
Il souhaiterait savoir ce qui pourrait être fait pour améliorer les conditions d'inscription à Pôle emploi et en particulier s'il ne serait pas possible d'indiquer avec précision lors de l'inscription sur Internet quelles sont les pièces nécessaires à la création d'un dossier.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 01/12/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative d'une part aux délais d'inscription des demandeurs d'emploi, d'autre part à la nécessité de produire une carte nationale d'identité en cours de validité pour l'inscription comme demandeur d'emploi. S'agissant des délais d'inscription, il convient de noter qu'au niveau national, 94 % des inscriptions sont réalisées moins de cinq jours après le premier contact du demandeur d'emploi avec Pôle emploi. Si l'intercalation d'un jour férié ou les périodes de vacances peuvent occasionnellement accroître les délais de traitement, l'organisation mise en place par Pôle emploi permet néanmoins de maintenir ces délais dans un cadre inférieur à un mois. Ce ratio national peut varier d'une région à l'autre ou en fonction de la période de l'année concernée, mais les écarts constatés demeurent néanmoins relativement faibles. Concernant la nécessité de disposer d'une carte nationale d'identité en cours de validité pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, cela s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur. En effet, le code du travail précise que pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, la personne concernée doit notamment justifier de son identité (art. R. 5411-3). En application de ce décret, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi du 24 novembre 2008 dresse la liste des documents permettant de répondre à une telle justification. Il s'agit, entre autres, de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, et de la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité. Ces informations sont accessibles sur le site de Pôle emploi dans la rubrique consacrée aux démarches d'inscription et à la page « pièces à fournir ». Pour faire face à l'urgence et en cas d'impossibilité de présenter immédiatement l'une des pièces citées ci-dessus, il est possible de présenter les attestations des démarches engagées pour obtenir l'une de ces pièces (par exemple le récépissé de demande de renouvellement de la carte d'identité). Il convient de préciser qu'une réflexion est actuellement menée pour assouplir les modalités et titres à présenter à l'occasion de l'inscription à Pôle emploi.
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