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Mise en place d'une grille de vétusté dans le secteur locatif privé

13e législature

Question écrite n° 18317 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - Soc.)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1083

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire.

En effet, de nombreux litiges adviennent faute d'une interprétation objective de la vétusté et de l'usure normale ou non d'un logement. Ces litiges sont liés à la rétrocession ou pas du dépôt de garantie laissé par le locataire à la signature du bail. Il apparaît donc nécessaire de mettre en place dans le secteur privé, comme cela existe déjà pour le secteur social, une grille de vétusté fixant des critères objectifs, et susceptible de faciliter les relations entre bailleurs et locataires ayant donné congé. Ce référentiel, reconnu par tous et mis en place conjointement par les organisations représentatives des bailleurs et des locataires, permettrait d'éviter nombre de litiges.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.


Transmise au Ministère chargé du logement



La question est caduque