Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - SOC) publiée le 28/04/2011
M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires dans le cadre du remembrement des parcelles forestières.
En effet, le processus de remembrement forestier se heurte à l'application uniforme de frais notariés élevés, qui ne tiennent pas compte de la valeur des parcelles cédées ou échangées. Les propriétaires signalent que ces frais peuvent parfois se révéler d'un montant supérieur à la valeur des parcelles.
Cette situation est d'autant plus dommageable que le secteur forestier, notamment dans les départements des Landes et de la Gironde, souffre toujours des répercussions de la tempête Klaus de 2009.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour limiter l'impact négatif des frais notariés sur le processus de remembrement forestier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 30/06/2011
Afin de lutter contre le morcellement de la propriété forestière privée, qui est un frein à la mobilisation du bois, plusieurs outils sont prévus par la loi. La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier prévue par le code rural et de la pêche maritime permet le regroupement de parcelles forestières par cessions ou échanges de petites parcelles. Pour les petites parcelles forestières, les frais liés à une cession foncière peuvent être supérieurs au prix de vente. Aussi, pour y remédier, le Gouvernement a fait adopter dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 la possibilité pour le département de prendre en charge ces frais. Le nouvel article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime étend ainsi aux cessions de parcelles forestières d'une valeur au plus égale à 7 500 , réalisées hors des périmètres d'aménagement, la possibilité de prise en charge par le département des frais notariés ainsi que l'exonération des frais de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
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