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Intégration du régime indemnitaire dans les modalités de calcul des droits à pension des directeurs généraux des collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 18325 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1085

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul des droits à pension des directeurs généraux des collectivités territoriales. Leur régime de rémunération est en effet composé d'un traitement de base auquel s'ajoutent des primes ou indemnités ainsi que le paiement d'heures supplémentaires qui n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la pension de retraite. Or, ces primes et indemnités représentent souvent plus de la moitié de la rémunération des directeurs généraux. Cet état de fait entraîne, pour ces personnels, une diminution importante des revenus – pouvant aller jusqu'à 50 % - lors du passage à la retraite. La création, par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) n'a pas permis d'apporter une réponse satisfaisante à la question de l'intégration des primes pour le calcul des droits à la retraite. Le Syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales fait observer que le niveau de rémunération servi à la retraite par le RAFP n'a aucun rapport avec la rémunération des directeurs généraux en activité. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n'a, quant à elle, apporté aucune réponse nouvelle à cette question. Il lui demande en conséquence quelles initiatives il compte prendre afin que soient pris en compte dans les modalités de calcul des droits à pension des directeurs généraux des collectivités territoriales les primes, indemnités et paiement d'heures supplémentaires qui viennent s'ajouter à leur rémunération.

Transmise au Ministère de la fonction publique



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2221

Créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et instauré par le décret n° 2004-568 du 18 juin 2004, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime par points dont l'assiette est constituée par l'ensemble des rémunérations de toute nature autres que celles entrant dans l'assiette de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, les éléments de rémunération perçus par les fonctionnaires, tels que les primes, certaines indemnités comme l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les heures supplémentaires, sont pris en compte par le RAFP dans la limite fixée par le décret précité. La fixation d'un plafond répond à un souci d'équité sociale entre les cotisants dont les niveaux de rémunération extra-indiciaire peuvent, à carrière similaire, être variés. Le montant du plafond, fixé à 20 % du traitement indiciaire brut de base, est en adéquation avec les résultats des études effectuées sur les rémunérations. Le plafond actuel apparaît justifié, même si l'on peut effectivement noter que certaines catégories de personnels dépassent le plafond. En tout état de cause, une étude sur le sujet ne pourrait se limiter à l'examen de la situation particulière de certains agents, ni même à l'étude de la seule fonction publique territoriale, le RAFP étant commun aux trois fonctions publiques. Elle nécessiterait une analyse approfondie qui prendrait en compte l'ensemble des éléments de situation et de perspective à moyen et à long termes des régimes de retraite obligatoires et des modalités de l'épargne retraite individuelle.