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Application de l'article 15 de la loi du 19 décembre 2008

13e législature

Question écrite n° 18327 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1079

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le fait que nombre de communes n'ont toujours pas mis en application l'article 15 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui dispose : « Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts ». Il a pu être constaté que dans nombre de cas « l'équipement mentionnant le nom des défunts » n'est toujours pas mis en place. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que cet article de la loi soit effectivement mis en application dans toutes les communes concernées.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque