Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008

13e législature

Question écrite n° 18328 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1079

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'application de l'article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui dispose : « En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrites sur un registre créé à cet effet ». Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que l'obligation prévue par la loi de créer ce registre dans chaque commune soit effectivement appliquée.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque