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Situation des présumés génocidaires rwandais résidant en France

13 ème législature

Question écrite n° 18344 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1083

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des présumés génocidaires rwandais résidant en France.

Ces dossiers nécessitent la mise en place d'un pôle d'instruction spécialisée dans les crimes contre l'humanité doté des moyens matériels et humains appropriés.

Il lui demande de lui indiquer si tel a bien été le cas et si les procédures ont bien été engagées à l'encontre des présumés génocidaires rwandais résidant en France.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1933

Dix-sept procédures relatives au génocide des Tutsis au Rwanda sont actuellement en cours d'instruction au tribunal de grande instance de Paris. Plusieurs personnes se trouvent mises en examen dans ces dossiers et deux d'entre elles sont placées en détention provisoire. Ces procédures donnent toutefois lieu à des investigations importantes ayant notamment nécessité le déplacement de plusieurs magistrats au Rwanda et en Tanzanie pour consulter les pièces des dossiers volumineux détenus par les autorités judiciaires rwandaises et le tribunal pénal international pour le Rwanda. Pour accélérer le traitement de ces procédures, le Direction des affaires criminelles et des grâces a, le 26 février 2009, adressé aux procureurs généraux près les cours d'appel une dépêche les invitant à saisir, sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, des procédures judiciaires relatives à ces faits en cours sur leur ressort afin que la juridiction de Paris puisse être désignée. Ainsi, ces informations judiciaires sont désormais traitées par un nombre limité de magistrats qui connaissent le contexte de commission de faits et les particularités procédurales de tels dossiers. En conséquence, le garde des sceaux assure de la parfaite diligence des magistrats saisis de ces dossiers pour parvenir dans les délais les plus brefs à la manifestation de la vérité et de leur suivi scrupuleux par la chancellerie. En outre, dans le cadre du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, actuellement en discussion au Parlement, est prévue la création au tribunal de grande instance de Paris d'un pôle « justice pénale internationale ».