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Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement

13 ème législature

Question écrite n° 18346 de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1082

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'adéquation entre le procès-verbal électronique et la décentralisation et la dépénalisation du stationnement.

Le procès-verbal électronique, dont le principe a été instauré par le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, doit être généralisé dès 2011 sur l'ensemble du territoire. L'agent, équipé d'un outil électronique, saisit les éléments relatifs à l'infraction. En fin de service, toutes les données sont directement transmises au Centre national de traitement de Rennes. Le titulaire de la carte grise, identifié par le fichier national des immatriculations, reçoit alors automatiquement par courrier l'avis de contravention à son domicile.

Le procès-verbal électronique possède de nombreux avantages : plus de risque de perte du timbre-amende, nouvelles possibilités de paiement, allègement des tâches administratives et des frais de gestion, réduction considérable du coût pour les collectivités.

Cependant, un groupe de travail composé de deux sénateurs, deux députés et des représentants des ministères chargés de l'intérieur, du budget, de la justice et des transports discute actuellement d'une possible décentralisation et dépénalisation du stationnement. Il est, en effet, souhaitable que, dans un futur proche, les élus locaux puissent bénéficier d'une pleine compétence en matière de stationnement pour pouvoir disposer de toutes les marges de manœuvre utiles à la mise en place de leur politique en matière de transports et de mobilité.

Par conséquent, il lui demande de garantir que la mise en place du procès-verbal électronique n'entravera pas le processus en cours d'évolution du cadre juridique du stationnement.



Transformée en Question orale sans débat (n°1481S)