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Fiscalité communale et FNGIR

13 ème législature

Question écrite n° 18355 de M. Jean Milhau (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1079

M. Jean Milhau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la mise en place du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
La loi de finances pour 2010 a profondément réformé les finances locales, et notamment pour le bloc communal, en supprimant la taxe professionnelle et en instituant des transferts de taxes entre collectivités.
Un aspect de la réforme provoque l'agacement des élus et suscitera immanquablement l'incompréhension des contribuables. Il s'agit de l'ajout des anciens taux départementaux aux taux communaux et intercommunaux de la taxe d'habitation. Les administrés constateront à la lecture de leur feuille d'imposition une augmentation considérable du taux de la taxe d'habitation et concluront donc, à tort, à une augmentation des ressources de la commune et de la communauté de communes. En effet, le produit issu des anciens taux départementaux servira à alimenter le FNGIR, et en aucun cas les communes ou communautés de communes ne seront les bénéficiaires de cette ressource.
Afin d'améliorer la lisibilité de ces transferts, il lui demande quels moyens, notamment sur la feuille d'impôt, il entend mettre en œuvre afin d'assurer une bonne information du contribuable.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.