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Contractualisation dans le secteur agricole

13e législature

Question orale avec débat n° 0006A de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1225

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la contractualisation dans le secteur agricole.

Les contrats entre producteurs et premiers acheteurs, obligatoires dans la filière des fruits et légumes depuis mars, et dans la filière laitière depuis le mois d'avril, constituent une mesure phare de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adoptée en juillet 2010.

Face à des cours agricoles fortement volatiles, et à la fin annoncée des quotas laitiers en 2015, la généralisation de ces contrats vise à offrir aux producteurs une visibilité sur les débouchés de leur production, pour des volumes déterminés et une période déterminée. Si les modalités de fixation du prix sont intégrées au contrat, le prix en revanche n'y est pas garanti.

En outre, si les contrats semblent adaptés dans une filière où les volumes peuvent être facilement prévus sur le moyen terme, et notamment dans la filière laitière, ils semblent moins l'être dans la filière des fruits et légumes.
Les aléas climatiques impactant les volumes de nombreuses récoltes rendent en effet difficile pour ces exploitations un engagement contractuel sur trois ans. De surcroît, ce type de contrat ne semble pas adapté aux marchés physiques de fruits et légumes (notamment les marchés d'intérêt nationaux).

A l'heure où le ministre souhaite étendre les contrats à l'alimentation animale, elle souhaiterait savoir, au vu de la mise en œuvre des premiers contrats, quels ajustements sont envisageables, pour permettre à ces instruments de jouer leur rôle de sécurisation du revenu des agriculteurs, tout en prenant en compte les réalités et les aléas du monde agricole.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2011 - page 4204

Voir le compte rendu de la séance.