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Finances des collectivités locales

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0652G de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2011 - page 4271

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même si le spectre de la crise économique semble s'éloigner, ses effets se font durablement sentir, notamment au sein des collectivités territoriales.

Déjà victimes de difficultés financières résultant d'une fiscalité locale archaïque, certaines collectivités sont frappées de plein fouet par des emprunts toxiques.

C'est le cas de certains départements, mais aussi de certaines communautés de communes, dans un département aussi modeste que le mien, qui ont contracté des emprunts, notamment auprès de Dexia, dont les taux d'intérêt atteignent actuellement 12 %.

Les contrats de prêt ont été manifestement conclus en violation des obligations pesant sur les professionnels, et l'on peut pointer en l'espèce un manquement à l'obligation de conseil et d'information. Face à des professionnels, les maires ruraux sont bien démunis pour apprécier les clauses de variation des taux d'intérêt.

L'Assemblée nationale débattra le 8 juin prochain d'une proposition de résolution tendant à constituer une commission d'enquête sur les emprunts toxiques des collectivités commission qui devra en particulier évaluer la responsabilité des banques dans ce dossier.

Puisque l'État français est actionnaire de Dexia et que les contribuables français et européens ont largement contribué à son sauvetage, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assister les élus piégés et tenter de régler les litiges en cours, qui inquiètent ces élus et paralysent leur action ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2011 - page 4271

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame le sénateur, je vous réponds en lieu et place de Christine Lagarde, empêchée cet après-midi.

Le Gouvernement est, comme vous, attentif à la question des prêts structurés souscrits par les collectivités locales auprès des banques.

Dès la fin de 2009, vous le savez, le Gouvernement a proposé à l'ensemble des associations de collectivités territoriales et aux banques de signer une charte afin de mettre un terme à la commercialisation et à la souscription des produits risqués que vous avez évoqués, fondés sur l'évolution d'indices parfois très éloignés du vécu et des préoccupations des collectivités territoriales.

Pourquoi une charte ? Tout simplement pour ne pas enfreindre le principe de libre administration des collectivités locales, principe garanti par la Constitution.

Par cette charte, les banques ont pris l'engagement de ne plus commercialiser de produits spéculatifs auprès des collectivités locales et de mieux les informer sur le niveau des risques encourus.

Quant aux collectivités, elles se sont engagées à renforcer la transparence sur les emprunts structurés qu'elles pourraient souscrire.

Il faut probablement aller plus loin, toujours en veillant à respecter, bien sûr, le principe de libre administration. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a nommé un médiateur des emprunts structurés, chargé de rechercher, au cas par cas, des solutions aux difficultés des collectivités locales. Ce médiateur a beaucoup travaillé et a déjà réglé nombre de situations difficiles.

M. Didier Boulaud. Il faut une table ronde ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Éric Besson, ministre. Il reste probablement des efforts à faire et c'est pourquoi un travail est entrepris par Christine Lagarde, en association avec François Baroin, ministre du budget, et Claude Guéant, ministre de l'intérieur, en vue de renforcer la médiation au service des collectivités locales. Il y aura donc très prochainement, avec un engagement encore plus important des banques, un renforcement de la médiation, de façon que le Gouvernement puisse mieux accompagner les collectivités territoriales souhaitant recevoir un tel appui.

Madame le sénateur, dans les prochains jours, vous le verrez, cette médiation, qui a déjà porté ses fruits, sera renforcée au service des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)