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Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les entreprises implantées en zone de restructuration de la défense

13e législature

Question orale sans débat n° 1317S de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1132

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret précisant les modalités d'application de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les entreprises implantées en zone de restructuration de la défense.

En application de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Dans l'attente de la parution de ce décret qui doit également apporter des précisions sur la date d'application de l'exonération et l'articulation des différentes mesures d'exonération entre elles, il peut être admis, sur instruction de la direction de la sécurité sociale, que l'exonération s'applique uniquement lorsque la rémunération horaire est inférieure à 1,4 SMIC. Considérant que le régime expire le 31 décembre 2012, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret attendu par les entreprises des territoires concernés.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2011 - page 4165

M. Daniel Laurent. Madame la ministre, ma question porte sur les aides fiscales et sociales accordées aux entreprises en zones de restructuration de la défense.

La refonte de la carte militaire s'est accompagnée de mesures de soutien aux bassins d'emploi et aux communes concernées. Ainsi, en application de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense, ou ZRD, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Le montant de cette exonération est total lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, puis, à partir de ce seuil, il décroît de manière linéaire pour devenir nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,4 SMIC.

Un décret doit préciser les modalités de l'exonération, notamment sa date d'application et l'articulation des différentes mesures d'exonération entre elles.

Dans l'attente de la parution de ce texte, il peut être admis, sur instruction de la direction de la sécurité sociale, que l'exonération s'applique uniquement lorsque la rémunération horaire est inférieure à 1,4 SMIC.

Sont concernées par cette exonération les entreprises industrielles, commerciales ou non, artisanales qui s'implantent ou se créent pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une ZRD ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense.

Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, alors que le dispositif expire à la fin de l'année 2012.

Dans l'agglomération de La Rochelle, ce sont 340 entreprises créées en 2010 et 1 601 emplois salariés qui sont concernés par ce dispositif. La chambre de commerce et d'industrie du département de Charente-Maritime et les représentants des entreprises nous ont fait part de leurs attentes en la matière.

Les dispositions en cause étant destinées à redynamiser le tissu économique affecté par le départ de certaines unités de l'armée, il me serait agréable, madame la ministre, que vous m'informiez de la date de parution dudit décret.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a instauré une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au bénéfice des entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense.

Cette exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC ; elle devient décroissante de manière linéaire puis nulle lorsque la rémunération atteint 2,4 SMIC. Elle est d'ores et déjà applicable pour ce qui concerne les salaires inférieurs à 1,4 SMIC.

Le décret fixant la formule de calcul pour la partie décroissante de l'exonération sera publié dans les tout prochains jours.

La date du 31 décembre 2012 prévue par la loi correspond non pas à la fin du bénéfice de l'exonération, mais à la date limite d'entrée dans le dispositif pour les employeurs concernés par les zones reconnues au titre de l'année 2011. Et tel est le cas de la ville de La Rochelle.

Les employeurs se trouvant dans les zones de restructuration de la défense obtiendront toutes les informations utiles de leur URSSAF.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse importante : elle va tranquilliser les chefs d'entreprise, dans la mesure où ce dispositif permet de redynamiser le tissu économique affecté, je le répète, par le départ de certaines unités de l'armée.