Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/05/2011
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés qui résultent de la réforme du classement des hébergements touristiques, en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques.
L'article 12-IV de la loi susvisée prévoit que « les classements des hébergements touristiques mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation ».
Sans anticiper sur les conclusions du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, conformément à l'article 14 de la loi précitée, le calendrier général qui fixe au 23 juillet 2012, la fin de la validité des classements antérieurs, ne permettra pas, faute de temps, d'instruire la totalité des demandes de classement en vue de la mise en application du nouveau dispositif de classement. Cette échéance contraint également quantité d'hébergeurs qui, pour des raisons économiques et techniques, ne peuvent réaliser, en temps voulu, les investissements nécessaires pour répondre aux exigences fixées par les nouvelles normes.
À cet égard, considérant le risque que constitue la réduction de l'offre d'hébergements classés sur l'attractivité des destinations touristiques de nos territoires, il souhaite que ce rapport inspiré de réalisme et de discernement, prenne en compte cette situation, et demande que soit prolongée la période transitoire au cours de laquelle coexisteraient le nouveau régime et les classements accordés antérieurement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 22/06/2011
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2011
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la réforme du classement des hébergements touristiques issue de la loi du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques.
Cette loi et les dispositions réglementaires prises pour son application harmonisent les systèmes de classement des différentes catégories d'hébergement. C'est le cas des hôtels, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des chambres d'hôtes, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.
Les nouvelles normes de classement issues des changements législatifs et réglementaires établissent désormais de nouvelles exigences de qualité des équipements et des services, qui doivent être contrôlés tous les cinq ans par un cabinet agréé par le comité français d'accréditation ou par un organisme réputé accrédité.
En vertu d'une telle réforme, les hébergements touristiques peuvent demander leur classement ou le renouvellement de ce dernier avant le 23 juillet 2012, date limite de validité des étoiles attribuées avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Or cette échéance relativement proche ne permettra pas, faute de temps, d'instruire la totalité des demandes de classement. En effet, la situation est particulièrement tendue pour les meublés de tourisme, qui constituent plus de 80 % de l'offre touristique dans les communes et stations de montagne. Le niveau de certification précisant les exigences à satisfaire par les organismes d'accréditation est paru seulement le 6 décembre 2010. En outre, le référentiel fixé par l'arrêté du 2 août 2012 est susceptible de connaître des ajustements à l'issue de sa première année de mise en uvre.
Par ailleurs, pour des raisons économiques et techniques, quantité d'hébergeurs ne pourront pas réaliser en temps voulu les investissements nécessaires à la fois pour répondre aux exigences du nouveau classement et pour satisfaire aux normes d'accessibilité et de sécurité. Il s'agit bien souvent d'investissements considérables.
C'est pourquoi, et au-delà des préoccupations bien compréhensibles de ces professionnels, nombre d'élus des communes touristiques sont préoccupés par le risque de réduction de l'offre d'hébergements classés et par ses conséquences prévisibles sur l'attractivité de leur territoire, à savoir une perte économique pour l'ensemble des acteurs des sites touristiques, des conséquences négatives sur l'emploi et une baisse de la perception des taxes de séjour et des recettes fiscales.
Le rapport d'évaluation de l'efficacité de la nouvelle procédure de classement que le Gouvernement doit remettre au Parlement, conformément à l'article 14 de la loi précitée, ne devrait-il pas prendre en compte une telle situation ?
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir envisager une prolongation de la période de transition au cours de laquelle coexisteraient le nouveau régime et les classements accordés antérieurement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer mon attention sur les difficultés qui résultent parfois de la réforme du classement des hébergements touristiques.
Notre pays doit se mettre aux normes internationales. C'est crucial ! D'ailleurs, tous les professionnels en sont conscients.
Nous nous flattons en permanence que la France soit la première destination touristique mondiale. Mais si le niveau de fréquentation touristique est effectivement très satisfaisant il y a par exemple 20 millions de touristes de plus en France qu'aux États-Unis , nos performances sont en recul en termes de chiffre d'affaires. Nous avons ainsi été dépassés par les Espagnols, et les Italiens nous talonnent.
Aussi, et à l'heure où la clientèle internationale se tourne de nouveau vers notre pays, il nous faut, si nous voulons créer de la valeur ajoutée vous avez rappelé à juste titre l'importance du tourisme, avec de l'activité dans le commerce et l'artisanat à la clé , nous mettre en conformité avec les normes internationales.
Cette réforme constitue un enjeu majeur. Pour les exploitants, le nouveau classement volontaire apporte une reconnaissance de la qualité de leurs établissements. En plus, c'est un outil de positionnement commercial.
Dans cet objectif, l'opérateur touristique de l'État, Atout France, a organisé des campagnes d'information pour donner une large visibilité sur la réforme. Il a également mis en place un site dédié et créé une télé-procédure pour faciliter le pilotage par l'exploitant de sa demande et pour en accélérer le traitement.
Il y a également des accompagnements tels que des formations, des outils de pré-diagnostic ou d'auto-évaluation, proposés par les chambres de commerce et d'industrie, par leurs organisations professionnelles, que je rencontre régulièrement, ou encore par les comités départementaux du tourisme.
En outre, OSEO, avec qui j'ai beaucoup travaillé, propose des prêts pour aider les hôtels, notamment les hôtels indépendants, que vous avez mentionnés, à moderniser leurs équipements en prévision de leur nouveau classement et à améliorer ainsi la qualité de notre offre d'hébergement.
Grâce à ces démarches, la réforme du classement des hébergements touristiques a d'ores et déjà insufflé une dynamique indéniable.
Des exploitants, dont de nombreux hôteliers, ont déjà obtenu le reclassement de leur établissement. La plupart des chaînes intégrées ou volontaires ont lancé le déploiement au sein de leur réseau. Un tiers des hôtels sont ainsi déjà classés selon les nouvelles dispositions ou sont engagés dans la procédure de demande.
Par conséquent, le délai d'adaptation de trois ans prévu par le législateur me paraît permettre aux professionnels d'effectuer les démarches nécessaires au nouveau classement. Reculer cette échéance contribuerait à ralentir une dynamique forte.
J'espère vous avoir convaincu de l'urgence d'une telle démarche pour notre pays, en particulier pour les zones de notre territoire que vous avez bien voulu évoquer, monsieur le sénateur.
Pour autant, nous pouvons bien entendu améliorer le dispositif. Ainsi, une proposition de loi a été déposée le 13 avril 2011 à l'Assemblée nationale par M. Léonard et plusieurs de ses collègues pour prévoir une adaptation de la procédure en supprimant la validation par l'autorité préfectorale. Une telle disposition, si elle était adoptée, accélérerait et simplifierait encore davantage le classement des hébergements selon les nouvelles dispositions. En outre et je pense que c'est un élément important pour vous , la proposition de loi reconnait également la spécificité des meublés de tourisme, en leur permettant de bénéficier de leur classement jusqu'au terme des cinq ans. Ces hébergements étaient en effet les seuls, dans l'ancien système, à disposer d'une durée limitée. Compte tenu de leur nombre très important, il paraît nécessaire d'étaler davantage leur passage au nouveau dispositif.
Vous avez aussi abordé la question des normes de sécurité. Comme vous le savez peut-être, j'ai informé les professionnels que nous nous étions accordés avec M. le ministre de l'intérieur sur des procédures spécifiques, non seulement pour les petits hôtels, mais aussi, d'une manière plus générale, pour l'ensemble des acteurs concernés, avec un système d'échéancier.
S'il ne faut bien sûr pas jouer avec la sécurité, il est cependant possible, dès lors qu'il n'y a pas de danger avéré, donc pas d'obligation de réaliser des travaux dans l'immédiat, de négocier des échéanciers avec des maires. Cet étalement nous permettra de mieux nous adapter au rythme économique de ces acteurs si essentiels au développement du pays et des territoires auxquels vous faisiez référence.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je remercie M. le secrétaire d'État de la précision de sa réponse.
Bien entendu, personne dans notre pays ne peut nier la nécessité de se conformer aux normes internationales, à commencer dans les secteurs les plus touristiques, qu'ils soient citadins, de littoral ou de montagne.
Ma démarche, qui fait suite à une précédente intervention sur le même thème voilà quelques mois, visait à mettre l'accent sur les difficultés que rencontrent d'authentiques professionnels dont l'outil de travail, sans être vraiment vétuste, date quelque peu. Or, compte tenu de certaines configurations techniques, les aménagements et les améliorations sont souvent difficiles.
Le problème se pose très concrètement dans les régions où l'essentiel de l'accueil touristique repose sur le caractère individuel de la profession et des types d'hébergement.
Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, la fin de votre réponse m'a beaucoup rassuré. Nous suivrons donc avec vous l'évolution de la mise en uvre de cette législation.
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