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Difficultés de mise en œuvre de l'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles

13e législature

Question orale sans débat n° 1322S de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1225

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci exige des assistants maternels de fournir une attestation de passage au module 1 du CAP petite enfance, dans leur dossier de renouvellement d'agrément.

C'est la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 dans son ambition pour une meilleure reconnaissance de ces professionnels, qui a renforcé la formation et les exigences dans le renouvellement des agréments. Si cet objectif doit être salué, les difficultés dans sa mise en œuvre pourraient avoir les effets inverses de ce qui était recherché.

Ainsi, la demande de renouvellement d'agrément doit se faire un an avant la fin de l'agrément. Or, l'organisation du CAP petite enfance qui pour le département de l'Essonne, relève du rectorat de Versailles, aura lieu en juin prochain. Mais les inscriptions sont closes depuis décembre 2010 et, les places étant limitées, un grand nombre d'assistants maternels n'ont pu s'inscrire. La prochaine session étant en juin 2012, ces professionnels se retrouvent dans l'impossibilité de remplir les conditions d'une demande de renouvellement d'agrément.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans l'immédiat pour pallier les difficultés rencontrées par les assistants maternels dans leur demande de renouvellement pour l'année 2011-2012. Concrètement, dans l'état actuel des choses, ces assistants vont subir un grave préjudice et ne pourront pas obtenir de renouvellement d'agrément par les conseils généraux en l'absence de ce document, ce qui n'est pas acceptable ni pour ces professionnels, ni pour les parents.

Elle lui demande également, au regard de cette situation, les mesures qui seront prises à l'avenir pour garantir un nombre de places suffisant afin que les assistants maternels puissent s'inscrire au CAP petite enfance.



La question a été retirée