Réduction des effectifs dans l'administration des douanes

Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC-SPG) publiée le 12/05/2011

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction drastique des effectifs dans l'administration des douanes. En effet, cette administration comptait 19 500 agents en 2005. Il n'en reste plus que 17 435 à l'heure actuelle soit une baisse en valeur absolue de 2 065 emplois et en valeur relative 10,59 %. Si l'on prend comme année de référence 2009, c'est l'équivalent d'un poste par jour qui a été supprimé jusqu'en 2011.

Selon les informations données par la direction générale des douanes, il serait d'ores et déjà prévu de se passer de 360 agents supplémentaires en 2012. Ce qui revient à constater que loin d'arrêter cette hémorragie, il existe une volonté politique de poursuivre, voire d'accélérer, le processus en cours depuis plusieurs années. Cette situation est la conséquence cumulée de l'application de la révision générale des politiques publiques et du contrat pluriannuel de performances qui est un dispositif spécifique aux douanes. Une double peine est en quelque sorte appliquée à cette catégorie de fonctionnaires.

Dans les faits, cela revient à ne remplacer qu'un départ sur trois. Cela se traduit par l'abandon d'un nombre important de missions dont jusqu'alors les douaniers s'acquittaient (contrôle physique des marchandises, recherche des contrefaçons en matière de pièces automobiles, de médicaments, de jouets avec ses déclinaisons en matière de sécurité et de protection des enfants, contrôle de la faune, de la flore et de la fiscalité).

Il pense qu'une telle politique de diminution de moyens humains est préjudiciable au budget de la nation, à celui des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Ainsi en 2010, très officiellement la mission fiscale des douanes s'est traduite par des perceptions à hauteur de 62 milliards dont 55 % pour le seul budget de l'État. Il considère que de telles rentrées financières ne sont pas négligeables et qu'un accroissement des moyens matériels et humains serait de nature à en accroître le rendement.

Voilà pourquoi il lui demande s'il compte cesser de détruire des emplois dans l'administration des douanes cela dans l'intérêt de la nation et s'il envisage de mettre en œuvre une politique de créations de postes pour retrouver le niveau d'effectifs de 2005 avec pour corollaire une perception pleine et entière des droits de douane, de la fiscalité indirecte, de la TVA et une mise à disposition de moyens de lutte efficaces contre l'économie illicite, notamment celle qualifiée de souterraine.

Publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1226

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 13/07/2011

Réponse apportée en séance publique le 12/07/2011

M. Thierry Foucaud. Madame la secrétaire d'État, malgré le travail remarquable des douaniers, l'administration des douanes subit une réduction drastique de ses effectifs. En effet, cette administration comptait 19 500 agents en 2005. Il n'en reste plus que 17 435 à l'heure actuelle, soit une baisse de 2 065 emplois. Si l'on prend comme année de référence 2009, c'est l'équivalent d'un poste par jour qui a été supprimé jusqu'en 2011.

Selon les informations données par la direction générale des douanes et droits indirects, il serait d'ores et déjà prévu de se passer de 360 agents supplémentaires en 2012. Pouvez-vous nous confirmer ce chiffre ? Si une telle hémorragie devait être avérée, cela signifierait qu'il existe bel et bien une volonté politique de poursuivre, voire d'accélérer, le processus en cours depuis plusieurs années.

Cette situation est la conséquence cumulée de l'application de la révision générale des politiques publiques et du contrat pluriannuel de performances qui est un dispositif spécifique aux douanes. Une double peine est en quelque sorte appliquée à cette catégorie de fonctionnaires.

Dans les faits, cela revient à ne remplacer qu'un départ sur trois. Cela se traduit par l'abandon d'un nombre important de missions dont jusqu'alors les douaniers s'acquittaient : contrôle physique des marchandises, recherche des contrefaçons en matière de pièces automobiles, de médicaments, de jouets avec leurs déclinaisons en matière de sécurité et de protection des enfants, de contrôle de la faune, de la flore et de la fiscalité.

Par ailleurs, la diminution de moyens humains est préjudiciable au budget de la nation, à celui des collectivités territoriales ainsi qu'à celui des organismes de sécurité sociale. En 2010, très officiellement, la mission fiscale des douanes s'est traduite par des perceptions à hauteur de 62 milliards d'euros, dont 55 % pour le seul budget de l'État. De telles rentrées financières ne sont pas négligeables et un accroissement des moyens matériels et humains serait de nature à en augmenter le rendement.

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre une politique de créations de postes pour retrouver le niveau d'effectifs de 2005, avec pour corollaire une perception pleine et entière des droits de douane, de la fiscalité indirecte, de la TVA et une mise à disposition de moyens de lutte efficaces contre l'économie illicite, notamment celle qualifiée de « souterraine » ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur Foucaud, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Valérie Pécresse, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.

La douane, en effet, comme l'ensemble des services de l'État, participe à l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique.

Ce mouvement, débuté dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, conduit au non-remplacement de six fonctionnaires sur dix partant à la retraite dans un contexte d'augmentation des flux de marchandises et d'accroissement des missions.

Cette évolution très forte – gain de productivité de plus de 2 % par an – fait l'objet d'un accompagnement très substantiel et d'une adaptation des méthodes de travail afin que les missions confiées à la douane soient menées à bien dans un souci constant d'efficacité, en portant une attention particulière aux agents.

Cela fait maintenant plusieurs années que la douane s'est engagée dans un mouvement de réforme nécessaire pour s'adapter aux évolutions de l'environnement dans lequel elle exerce ses missions. Les adaptations ont porté sur tous les secteurs d'intervention. Les activités de surveillance et de protection ont revu leur format et leur positionnement territorial pour tenir compte des évolutions de la fraude et des axes de circulation adaptés aux nouveaux enjeux.

La fiscalité et le dédouanement sont engagés dans une démarche d'accompagnement et de partenariat avec les entreprises. Par le biais de simplifications des formalités et grâce à un important mouvement de dématérialisation des procédures, l'environnement douanier porte tous ses efforts vers le « zéro papier ». Par ailleurs, la rationalisation du réseau de dédouanement, qui s'achèvera cette année, permettra un meilleur déploiement des ressources.

L'évolution générale des méthodes de contrôle s'oriente vers une analyse de risque et un ciblage des opérations plus adaptés aux enjeux réels de la fraude, assurant ainsi aux opérateurs une prise en compte plus personnalisée de leurs trafics et une réduction générale du délai de traitement de leurs opérations. Grâce à cette procédure, l'immobilisation moyenne des marchandises à l'importation a été abaissée de deux minutes par rapport à 2008, pour s'établir aujourd'hui à un peu moins de six minutes.

Les services support ont été largement mutualisés afin que les efforts puissent être portés sur le cœur des missions.

Loin d'abandonner ses missions, la douane s'adapte aux évolutions de l'environnement dans lequel elle évolue et s'investit dans la lutte contre les nouvelles formes de délinquance liées, par exemple, à la cybercriminalité, aux atteintes à l'environnement, en luttant contre les pollutions maritimes, à la prise en charge de l'écofiscalité, tout en assurant son rôle traditionnel dans la sécurisation des flux d'échanges internationaux.

Ainsi, en ce qui concerne sa mission de protection de l'économie légale, son action s'est traduite en 2010 par une progression des résultats en matière de trafic de stupéfiants, mais aussi dans la lutte contre la contrefaçon ou la contrebande de tabac. À cet égard, je me permets de vous renvoyer au bilan contentieux 2010 de la douane, présenté en début d'année par François Baroin, qui mettait notamment en évidence des saisies – pour un montant de plus de 300 millions d'euros – de stupéfiants, de plus de 6 millions d'articles de contrefaçon et de 347 tonnes de tabac et cigarettes, soit le meilleur résultat de la douane sur les vingt dernières années.

Par ailleurs, les perceptions assurées par le réseau douanier sont conformes aux évolutions économiques, les redressements en matière de fraude fiscale étant, eux, en nette progression.

Monsieur le sénateur, vous conviendrez qu'au regard d'un tel bilan la douane apporte l'exemple de la capacité d'adaptation de l'État aux évolutions de la société et qu'aucun lien mécanique ne saurait être établi entre effectifs et résultats.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Madame la secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur les exemples que vous avez donnés : tout le monde est conscient que les douaniers font bien leur travail. Les reportages diffusés à la télévision, notamment, rendent compte du travail très dur, du travail de précision accompli par les douaniers, et surtout des résultats qu'ils enregistrent.

Vous avez évoqué l'adaptation des méthodes. Soit ! Il n'en demeure pas moins que 80 % de la drogue qui pénètre en France, en provenance notamment du bassin méditerranéen, passe par le col du Perthus. Or le poste de douane qui s'y trouvait a récemment été supprimé, ce qui a ouvert en grand la porte aux trafiquants.

Par ailleurs, selon des informations qui m'ont été fournies par les organisations syndicales de douaniers, la brigade de Cannes devrait passer de quinze à six agents. Si l'on fait le tour de la France, en passant notamment par Le Havre, où s'est déroulée la saisie de 51 tonnes de cigarettes donnée en exemple par M. Baroin, on constate que se posent des problèmes d'effectifs.

Comme je l'ai formulé dans ma question, il me paraît nécessaire de retrouver le niveau des effectifs de 2005 ou, tout au moins, d'aller dans ce sens, de manière que les douaniers puissent accomplir leur travail dans de bonnes conditions et lutter ainsi, plus efficacement encore, contre les différentes formes de trafic.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2011 - page 6297