Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 19/05/2011
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de l'État et des administrations déconcentrées pour les collectivités territoriales.
Ainsi, dans la Marne, il est envisagé de supprimer l'échelon de la direction départementale des territoires (DDT) situé à Dizy (arrondissement d'Épernay). Outre la question en suspens de l'avenir des agents qui y sont actuellement en poste, une telle fermeture viendrait immanquablement pénaliser les mairies qui y font instruire les demandes de permis de construire et les particuliers qui verraient ainsi s'allonger les délais de traitement de leurs dossiers. De plus, si un transfert de ces services était décidé, il donnerait lieu à des dépenses supplémentaires puisque la DDT de Dizy est actuellement logée à titre gracieux par le conseil général de la Marne.
Au travers de cet exemple départemental, il est clair que l'on s'éloigne des principaux objectifs qui avaient présidé à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), à savoir l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager et la réduction des dépenses publiques.
Considérant qu'une réorganisation des services déconcentrés ne doit pas passer par un éloignement des services et une complexification des démarches pour les collectivités territoriales et leurs administrés, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 06/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 05/07/2011
M. Yves Détraigne. Je souhaite, par cette question, appeler l'attention de Mme la ministre du budget sur les conséquences de la réorganisation des services déconcentrés de l'État et de la réduction de leurs effectifs pour le fonctionnement des collectivités territoriales, et spécialement des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Alors que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, devait permettre, selon le Gouvernement, de « maîtriser les dépenses publiques tout en améliorant leur qualité par une meilleure adaptation des administrations aux besoins des usagers », on constate souvent sur le terrain que sa mise en uvre tend malheureusement à réduire les implantations territoriales de l'État, à éloigner certains services de leurs usagers et à créer des contraintes supplémentaires pour les collectivités territoriales.
Ainsi, à l'occasion de la réorganisation de la direction départementale des territoires dans la Marne, et alors que certains départs d'agents n'ont pas été compensés, il avait été envisagé un temps de supprimer l'échelon territorial de Dizy, près d'Épernay, ce qui aurait eu pour effet de ne laisser subsister dans le département que deux cellules d'instruction des permis de construire, l'une à Reims, l'autre à Châlons-en-Champagne, alors qu'il en comptait encore cinq il y a quatre ans.
Heureusement, la mobilisation des élus concernés a conduit l'État à renoncer pour l'heure à ce projet. Cet exemple illustre néanmoins la concentration des services, qui, outre qu'elle s'accompagne souvent d'une réduction des effectifs, a pour effet d'éloigner géographiquement les implantations territoriales de l'État des particuliers et des services communaux qui ont besoin d'y recourir. Cette concentration ne va donc pas toujours dans le sens d'une amélioration de la qualité du service public et d'une meilleure adaptation des administrations aux besoins des usagers, contrairement aux engagements qui avaient été pris.
Madame la ministre, que prévoyez-vous de faire pour éviter que la réorganisation de ces services extérieurs de l'État, dont je comprends par ailleurs la nécessité sur le plan financier, ne se traduise par une baisse de la qualité du service public, comme c'est malheureusement trop souvent le cas ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur Détraigne, au nom du Gouvernement, je tenais tout d'abord à vous rassurer au sujet du cas particulier que vous venez d'évoquer : par un courrier en date du 6 juin 2011, le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, a informé Mme Françoise Férat, sénatrice de la Marne, que les fonctions actuellement assurées dans l'implantation de Dizy de la direction départementale des territoires continueront à l'être dans les meilleures conditions possibles.
En ce qui concerne le délai d'instruction d'un permis de construire, dont vous craignez le rallongement au détriment des demandeurs, je tiens à vous rappeler que ce délai est fixé par la loi à deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles et à trois mois pour les autres projets.
Les demandeurs obtiendront donc, quoiqu'il arrive, leur autorisation en deux ou trois mois, selon le type de demande.
Par ailleurs, vous évoquez des dépenses supplémentaires liées au transfert de l'échelon de la direction départementale des territoires situé à Dizy vers la DDT de la Marne, en raison de son logement actuel à titre gracieux. Là encore, les choses sont claires. Le personnel de l'échelon de Dizy est appelé à rejoindre des locaux dans lesquels la DDT est d'ores et déjà installée et dont l'occupation va simplement être densifiée pour répondre à la norme de douze mètres carrés par agent fixée par le Premier ministre en mars 2010.
En revanche, les économies de frais de déplacement et de communication s'inscriront pour leur part dans la démarche volontariste d'une administration qui ajuste ses dépenses au mieux de l'intérêt de la nation.
Enfin, de manière plus générale, le Gouvernement souhaite vous indiquer que l'administration travaille à simplifier la démarche d'obtention d'un permis de construire, conformément aux objectifs de la RGPP. Ainsi, quatre grands chantiers ont été initiés : évolutions du droit, en vue d'une simplification administrative, et de la fiscalité ; mise en place d'une dématérialisation de l'instruction avec la construction d'un système cadastral informatisé ; amélioration des outils de pilotage avec l'élaboration de guides pratiques et d'instructions à destination des services instructeurs ; enfin, dématérialisation de certains échanges entre les usagers et l'administration, notamment pour des déclarations d'ouverture de chantier ou d'achèvement de travaux.
Cette modernisation a donc pour objectif de faciliter l'instruction des dossiers par les communes en mettant à leur service des outils modernes et simplifiés, en supprimant certaines démarches jugées peu utiles ainsi qu'en diminuant leur nombre.
À titre d'exemple, l'état d'avancement d'une demande de permis de construire pourra à terme être suivi sur internet.
Grâce à ces évolutions, les communes pourront en toute facilité répondre aux attentes d'usagers mieux informés et confrontés à des procédures plus simples. L'amélioration de la qualité du service rendu est donc évidente pour tous.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, tout cela participe de la modernisation de l'administration et de ses services déconcentrés. Les nouvelles technologies et les simplifications juridiques et administratives permettent aujourd'hui à tous les acteurs publics d'agir différemment pour le plus grand bénéfice de l'usager. La DDT de la Marne ne fait pas exception et en offre même une très belle illustration.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.
Ma question, qui partait de l'exemple de Dizy, portait plus largement sur les conséquences de la RGPP en termes d'éloignement des services.
Il est vrai que la dématérialisation des procédures permettra peut-être, à terme, de compenser l'éloignement géographique. Mais le temps est encore bien loin où chaque pétitionnaire déposera et suivra l'évolution de sa demande de permis de construire sur internet.
Je souhaite effectivement que ces moyens de dématérialisation soient mis en place rapidement pour compenser la réduction des implantations de l'État dans nos départements. Mais, pour l'heure, j'ai surtout l'impression que nous subissons l'éloignement des services de l'État, tandis que les contreparties promises par la dématérialisation se font attendre.
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