Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 19/05/2011
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences pour les collectivités territoriales drômoises de l'adoption de l'article 179 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
En effet, la loi de finances pour 2011 a acté la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) pour créer l'unique dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'objectif affiché de cette dotation est de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. De façon générale, la loi de finances pour 2011 précise que la DETR a pour objectif de financer la réalisation d'investissements ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Initialement, le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 2011 aurait du être égal au montant cumulé de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural de 2010.
Dans le département de la Drôme, il semble que cet équilibre n'ait pas été maintenu. Ainsi, pour 2011, la Drôme devrait bénéficier en 2011 d'une enveloppe DETR de 5 844 785 € alors que la somme totale des enveloppes DGE et DDR pour 2010 s'élevait à 6 494 206 € en 2010 (5 108 857 € pour l'ancienne DGE et 1 385 349 € pour la DDR). Dans l'intervalle, la Drôme subit ainsi une perte de 649 421 €, correspondant à une baisse de plus de 10 % par rapport à l'année 2010.
C'est pourquoi il lui demande de lui fournir des précisions quant à la baisse enregistrée par la Drôme concernant la DETR et souhaiterait savoir pourquoi, localement, le montant de la DETR ne recouvre pas le montant cumulé de la DGE et de la DDR.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 13/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 12/07/2011
M. Didier Guillaume. Monsieur le secrétaire d'État, au travers de l'article 179 de la loi de finances pour 2011 a été mise en place la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR. La loi de finances pour 2011 a ainsi acté la fusion de la dotation globale d'équipement, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR, pour créer l'unique DETR.
L'objectif affiché de cette dotation est de répondre aux besoins d'équipements des territoires. Les préfets sont chargés de la mettre en uvre dans des conditions d'instruction semblables à celles des dossiers de DGE ou de DDR.
De façon générale, la loi de finances pour 2011 précise que la DETR a pour objet de financer la réalisation d'investissements ainsi que de projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Ce qui me préoccupe, monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas la procédure d'instruction, ce sont les montants attribués par département.
En effet, initialement, le montant de la DETR pour 2011 aurait dû être égal au montant cumulé de la DGE et de la DDR de 2010.
Or, dans le département dont j'ai l'honneur de présider le conseil général, cet équilibre n'a pas été maintenu. Ainsi, pour 2011, il est prévu que la Drôme bénéficie d'une enveloppe de DETR de 5 844 785 euros, alors que la somme totale des enveloppes de DGE et de DDR s'élevait à 6 494 206 euros en 2010. La Drôme subit donc une perte de près de 650 000 euros, ce qui représente une baisse de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.
Dans tous les départements de France, les collectivités locales communes, départements, régions sont de véritables moteurs de croissance. Elles permettent le maintien et le développement de l'emploi. En période de crise, de difficultés économiques et sociales, elles contribuent à la relance. Il est donc indispensable de maintenir, comme le font les conseils généraux, l'aide aux communes à un niveau qui soit le plus élevé possible.
Je souhaiterais donc avoir des précisions, monsieur le secrétaire d'État, sur la baisse de la DETR enregistrée par la Drôme. Pouvez-vous en particulier m'expliquer pourquoi le montant de cette dotation ne recouvre pas localement le montant cumulé de la DGE et de la DDR ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui ne peut être présent aujourd'hui et vous prie de bien vouloir l'en excuser, m'a chargé de répondre à votre question. J'espère que les éléments dont je vais vous donner lecture seront de nature à apaiser vos inquiétudes et à répondre à vos questions.
La dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR, est issue de la fusion, en 2011, de la dotation globale d'équipement des communes, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR. Elle a pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu'alors inéligibles. Cette fusion permet ainsi de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux et d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales.
Le montant global de la DETR est effectivement égal au montant cumulé de la DGE des communes et de la DDR pour 2010. Toutefois, la rénovation et la simplification des modalités de calcul des enveloppes départementales au titre de la nouvelle dotation ont entraîné des variations du poids de chacun des critères par rapport à celui qu'il représentait de manière plus ou moins similaire dans chacune des anciennes dotations.
Ainsi, le montant des enveloppes départementales mises à la disposition des préfets est fondé, pour 70 %, sur la population regroupée au sein d'intercommunalités éligibles dans le département et sur leur potentiel fiscal, et, pour 30 %, sur la densité du département et sur le potentiel financier des communes éligibles. Ces critères visent à pérenniser l'avantage conféré antérieurement aux territoires caractérisés par un développement plus fort de l'intercommunalité dans le cadre de la DDR.
Or il apparaît que les EPCI éligibles du département de la Drôme ont un potentiel fiscal plus élevé que la moyenne des EPCI éligibles. C'est ainsi ce critère, au regard duquel la Drôme est favorisée comparativement aux autres départements, qui contribue à la diminution de 10 % de l'enveloppe départementale par rapport au montant alloué en 2010 au titre de la DGE des communes et de la DDR.
Toutefois, un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 vise à étendre, pour la fin de l'année 2011 et pour l'année 2012, l'éligibilité à la DETR aux communes et EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR et perdant cette éligibilité en 2011 au titre de la DETR.
La loi de finances rectificative introduit également une modification pérenne des règles d'éligibilité des EPCI à la dotation en prévoyant que tous les EPCI peuvent présenter des projets DETR, à l'exception des plus grands d'entre eux, c'est-à-dire de ceux qui comptent plus de 50 000 habitants et une commune-centre de plus de 15 000 habitants.
Le calcul de l'enveloppe attribuée au département de la Drôme pourrait donc évoluer du fait des modifications apportées dans la loi de finances rectificative.
Monsieur le sénateur, j'ai connu des sujets plus simples, y compris dans le domaine géopolitique, que je maîtrise un peu mieux
Je crois toutefois comprendre que votre problème va s'arranger : je vous souhaite donc bonne chance avec la loi de finances rectificative ! (Sourires.)
M. le président. Bravo pour ces éléments techniques d'une très grande précision, monsieur le secrétaire d'État !
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Lorsque l'on connaît un peu les finances publiques locales, ce qui est notre cas ici, votre réponse semble claire ! (Nouveaux sourires.)
Un point me paraît contestable dans le raisonnement du Gouvernement. Pour ma part, je fais partie de ceux qui étaient favorables à la mise en place de la DETR, pour des raisons de clarté. Les présidents de conseils généraux comprennent cet argument.
Toutefois, tenir compte de la richesse des EPCI, au détriment des communes elles-mêmes, pose problème. En effet, l'intégration fiscale n'est pas forte partout. En outre, il n'y a pas forcément de dotation de solidarité. Les communes sont donc défavorisées parce que l'EPCI s'est enrichi. Telle qu'elle a été mise en place, la DETR donne lieu à une discrimination entre les communes membres d'un EPCI.
Or, en période de difficultés, toute réduction des aides aux communes rurales signifie moins d'argent dans l'économie locale et, par voie de conséquence, des difficultés pour les très petites entreprises.
J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt votre explication très technique, monsieur le secrétaire d'État nous allons l'étudier de près et je prends acte avec satisfaction du fait que les choses doivent bouger d'ici à la fin de l'année.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d'adresser par votre intermédiaire tous nos vux de prompt rétablissement à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui subit aujourd'hui même une intervention chirurgicale.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le président.
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