Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 05/05/2011
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la formation en alternance dans la fonction publique. En octobre 2009, Laurent Hénart, député de Meurthe et Moselle, remettait au Premier ministre un rapport intitulé : « Développer la formation en alternance dans le secteur public ». Il y pointait l'échec de l'apprentissage dans ce secteur qui ne comptait, en 2008, que 6400 jeunes, alors que 285 000 contrats d'apprentissage étaient en cours dans le secteur privé. Pourtant, l'apprentissage dans la fonction publique a été expérimenté dès 1992 et pérennisé en 1997. En outre, un nouveau mode de recrutement a été mis en place en 2005, afin de stimuler l'apprentissage dans ce secteur : le parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État ou Pacte, qui s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, sans diplôme ni qualification professionnelle. Ce mode de recrutement, qui consiste en un contrat en alternance d'un ou deux ans au terme duquel l'intéressé peut être titularisé, est très peu utilisé. Alors que le Gouvernement lance un vaste plan de relance de l'apprentissage, il souhaiterait connaître les raisons de cette situation dans le secteur public et les actions prévues pour développer ce mode fondamental d'insertion professionnelle pour les jeunes.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 29/12/2011
Concernant la fonction publique, la formation en alternance par le biais de l'apprentissage fait partie de l'arsenal d'outils permettant de diversifier les recrutements et de former les agents : apprentissage, parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE) et recrutement sans concours en catégorie C (ouverts sans condition d'âge ni de diplôme, sur CV et audition), formation de prise de poste ou d'adaptation à l'emploi pour toutes les catégories, écoles d'application et de formation initiale post-concours, etc. Le PACTE est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, le PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir égal à deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique. Depuis sa mise en uvre (début 2006), cette nouvelle voie a représenté une part non négligeable des offres de recrutement en catégorie C, au sein de la fonction publique de l'État (environ 8 à 16 % suivant les années) pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. Les recruteurs, les plus importants, sont les ministères chargés respectivement de l'éducation nationale et de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que de la défense. Parmi la palette d'outils disponibles pour diversifier les recrutements, l'apprentissage n'est pas le dispositif le plus utilisé pour des raisons liées notamment à l'impossibilité pour l'administration de recruter directement le jeune à l'issue de son contrat d'apprentissage, comme cela est possible dans le secteur privé, car le mode de recrutement dans la fonction publique s'appuie sur des concours ou des procédures de recrutement sans concours (en catégorie C) plus larges et au sein desquels le jeune apprenti concerné ne figure pas automatiquement comme lauréat. En outre, l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, mise en place pour tout contrat signé avant le 1er janvier 2010, n'a pas été renouvelée depuis cette date. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, vise à faciliter l'accès des jeunes à la formation et à l'emploi au sein des entreprises de 250 salariés et plus. Elle comprend diverses mesures, telles que la délivrance de la carte d'étudiant des métiers ou la mise en place d'un service dématérialisé gratuit sur le développement de la formation par alternance. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique, l'article 14 de la loi du 28 juillet 2011 prévoit que dans le délai de un an après sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Enfin, il convient de relever que le Président de la République a confié à M. Alain Joyandet, en septembre 2011, une mission sur le développement de l'emploi des jeunes en France dont les conclusions devraient lui être remises en décembre prochain. Elle devra s'efforcer de préciser le rôle de tous les acteurs (État, collectivités territoriales, partenaires sociaux, Pôle emploi, etc.), présenter les moyens à mettre en place afin d'optimiser leurs interventions et leurs outils, examiner la place centrale du diplôme en France et identifier les voies et moyens permettant de faciliter l'accès au premier emploi.
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