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Moratoire dans la politique de suppression de postes dans l'éducation nationale

13e législature

Question écrite n° 18393 de M. François Vendasi (Haute-Corse - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1140

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences négatives de la suppression des postes dans l'éducation nationale. À l'heure ou les défis de demain qui attendent les générations futures sont terriblement compliqués et qu'ils induisent, pour elles, des obligations de savoir multiples, le Gouvernement persévère dans sa politique de suppression de postes, principalement dans l'éducation nationale. Un pays qui n'investit pas pour ses générations futures est un pays de n'investit pas pour son propre avenir. Les zones de montagne sont plus lourdement touchées que les centres urbains par ces décisions en ce qu'elles conduisent, trop souvent, les parents à déménager et abandonner, de fait, villages et bourg ruraux qui meurent inexorablement.
Devant ce constat implacable, il lui demande de bien vouloir décréter un moratoire sur les suppressions de postes dans l'éducation nationale en ce qui concerne la Corse.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2051

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 ont concerné essentiellement les emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Dans le premier degré, la procédure de préparation de la rentrée scolaire au niveau national intègre également un mécanisme de pondération au titre de la ruralité qui repose sur les éléments constitutifs de l'indicateur territorial (densité des élèves âgés de 2 à 16 ans, pourcentage de la population dans le rural, poids du rural isolé). Ce dispositif est ensuite décliné et affiné par les autorités académiques dans le cadre du rééquilibrage intra-académique des dotations départementales. Pour le second degré, l'indicateur de maintien du service public dans les zones rurales prend en compte les collèges situés en zone rurale et dont la taille est inférieure à 300 élèves. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour, de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. En outre, parallèlement à cette procédure, quand la fermeture d'une école en milieu rural est envisagée, ou d'une manière générale « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service », le représentant de l'État dans le département doit en être informé, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il en informe alors le président du conseil général, le président du conseil régional et le président de l'association des maires du département. Si la fermeture envisagée constitue un risque au regard de la garantie de l'offre d'accès au service public de l'éducation et peut nuire au maintien de l'équilibre des territoires considérés, il peut, à son initiative ou à celle du président du conseil général, mener une concertation au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) dont la durée maximale est fixée à trois mois. Cette concertation associe également les élus locaux intéressés et les représentants de l'éducation nationale. Par ailleurs, il faut savoir que concernant les seuils de nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe, leur définition relève de la compétence de l'inspecteur d'académie « en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental (CTPD) », conformément aux dispositions du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. En tout état de cause, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les critères pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics, ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est pleinement conscient des spécificités territoriales, sociales et institutionnelles de la Corse. C'est la raison pour laquelle les taux d'encadrement figurent parmi les plus favorables des académies afin notamment de prendre en compte la faible densité de la population et la nécessité de disposer d'écoles et d'établissements de proximité. C'est ainsi que, dans le premier degré public, le nombre de postes pour 100 élèves (P/E) est de 5,64 à la rentrée 2010 et demeure supérieur à la moyenne nationale (5,29) ainsi qu'au taux de référence des académies comparables (5,62). Le contexte budgétaire n'a pas eu pour effet de surcharger les effectifs des classes. Le nombre d'élèves par classe (E/C) est de 21,83 pour une moyenne nationale de 23,53. En Haute-Corse, aucune école n'a un taux d'E/C supérieur à 23,5 et en Corse-du-Sud celui-ci est de 21,94. Conformément aux principes de répartition précités, l'académie supprimera 15 emplois dans le premier degré à la rentrée 2011. De même, dans le second degré public, le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux confondus, s'est considérablement amélioré en Corse, en passant de 22,8 à la rentrée 2005 à 22,1 à la rentrée 2010 ; il est de plus significativement plus favorable que le E/D moyen métropole + DOM (24). À la rentrée 2010, les effectifs d'élèves de l'académie de Corse sont restés stables (+ 66 élèves). Si une augmentation est prévue à la rentrée 2011, le nombre d'élèves avait auparavant diminué d'un millier depuis la rentrée 2005. Dans le cadre budgétaire susmentionné, la dotation en moyens d'enseignement du second degré public pour la Corse diminue de 18 emplois à la rentrée 2011. Suite aux échanges avec les recteurs rappelés précédemment, les suppressions d'emplois de personnel administratif dans l'académie de Corse, 10 emplois, portent sur le programme « enseignement scolaire public du second degré », aucun retrait n'étant effectué sur le programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ». Il est à noter que dans l'académie de Corse les efforts budgétaires se sont traduits par une rationalisation des moyens à travers une mutualisation accrue des services et une répartition des personnels plus en adéquation avec les besoins. Les principaux acteurs, inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, chefs d'établissement notamment, ont accompagné cet effort permettant ainsi d'assurer les rentrées successives dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, l'académie de Corse a maintenu son effort de scolarisation des élèves handicapés avec un nombre élevé d'AVS-i, ce qui la place en tête des statistiques nationales. En 2010, le pourcentage des élèves handicapés dans le premier degré en Corse est de 2,25 %, pour 1,9 % au niveau national. Dans le secondaire, le taux de scolarisation est de 2,97 %, pour 1,5 % au niveau national. Au 31 mars 2011, les moyens mobilisés en AVS-i étaient de 105 ETP, permettant d'accompagner 275 élèves. La proportion d'élèves temporairement en attente est inférieure à 2 %. Il s'agit le plus souvent du temps nécessaire au recrutement effectif après la notification des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).