Allez au contenu, Allez à la navigation

Publication d'un jugement à la conservation des hypothèques

13 ème législature

Question écrite n° 18403 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1143

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant souhaité publier à la conservation des hypothèques un jugement correctionnel comportant l'obligation de démolition d'un immeuble. La conservation des hypothèques territorialement compétente refuse cette inscription au motif qu'elle n'est pas prévue par les articles 28, 35, 36 et 37 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière. Il lui demande donc si la publication à la conservation des hypothèques d'un tel jugement est possible.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2195

En application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal condamnant une personne pour infraction au code précité statue sur la démolition des ouvrages. Cette décision judiciaire confirme une décision administrative constatant l'édification d'une construction sans autorisation. Les décisions administratives concernant des immeubles déterminés, tendant à limiter l'exercice du droit de propriété, sont publiées au fichier immobilier pour l'information des usagers, par application des articles 36 (2°) du décret 55-22 du 4 janvier 1955 et 73 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. Dès lors, il ne peut qu'en être de même d'une décision judiciaire qui en est la conséquence.