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Projet de modification de la circulation aérienne

13 ème législature

Question écrite n° 18409 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1139

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de modification de la circulation aérienne des procédures d'approche aux instruments de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle afin de réduire les nuisances et pollutions sonores.
La modification de la procédure d'approche consiste notamment à relever de 300 mètres l'altitude du point de descente, ce qui requiert ainsi de reculer de 5 km le début de descente des avions dans l'alignement de la piste, comme le précise la notice de l'enquête publique réalisée entre le 2 mars 2011 et le 1er avril 2011.
Ce projet de modification vise à réduire les nuisances actuelles, mais ne doit pas être simplement un transfert de nuisance d'un territoire à un autre.
Or le sud de l'Aisne est impacté par ce projet, avec notamment des communes nouvellement survolées (Bézu-le-Guéry, Montreuil-aux-Lions, Charly-sur-Marne, Villiers-Saint-Denis et Crouttes-sur-Mer). D'autres communes d'ores et déjà survolées seront également touchées par ce projet.
Habitants et élus locaux s'inquiètent des nouvelles nuisances sonores et du risque de dépréciation de l'immobilier.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte prendre en considération les légitimes revendications des territoires comme l'Aisne dans cette procédure.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3279

Le relèvement des altitudes d'arrivée en région parisienne, entré en vigueur le 17 novembre 2011, constitue un des engagements majeurs du Gouvernement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La loi Grenelle a précisé que la priorité devait se porter sur la réduction du bruit en approche et que la réduction des émissions gazeuses se porte plutôt sur les phases de vol en croisière. Le relèvement va ainsi réduire les nuisances sonores de façon non négligeables, pour l'ensemble de la journée et pour l'Île-de-France. Les modifications de trajectoires s'inscrivent dans le cadre très complexe et contraignant des règles de sécurité applicables à la circulation aérienne, avec pour objectif partagé la réduction des nuisances sonores en Île-de-France. Une longue phase de concertation et de débats préparatoires menée sous l'autorité de M. le préfet de région s'est déroulée depuis 2007. Le processus de concertation s'est traduit par des enquêtes publiques à Orly et à Roissy Charles-de-Gaulle. Les avis des Commissions consultatives de l'environnement (CEE) de chaque aéroport puis celui de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ont été recueillis. Ces avis étant favorables au projet, la concertation est arrivée maintenant à son terme. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a donc décidé de mettre en service le dispositif de relèvement des trajectoires pour toute l'Île-de-France. En outre dans le cas particulier de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, plusieurs mesures opérationnelles complètent ce projet afin de réduire davantage encore les nuisances sonores : interdiction des avions les plus bruyants de 22 heures à 6 heures, nouvelle trajectoire de décollage entre minuit et 5 heures face à l'Ouest, accroissement des descentes continues la nuit, rééquilibrage de l'usage des deux doublets et décollages en seuil de piste. Certaines de ces mesures, élaborées dans le cadre de la mission Dermagne et présentées lors des Rencontres du Grand Roissy en janvier 2011, sont déjà en vigueur ; les autres le seront au plus tard en mars 2012. Le Gouvernement est déterminé à réduire activement le bruit à proximité des aéroports. Les efforts se poursuivront par l'étude de nouvelles mesures permettant de diminuer régulièrement l'impact environnemental de l'activité aérienne, indispensable au développement économique national.