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Situation du marché français des pièces détachées automobiles

13e législature

Question écrite n° 18417 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1137

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles.
En effet, du fait d'un manque de concurrence sur le marché des pièces détachées automobiles, les prix de ces dernières ne cessent d'augmenter, ce qui aboutit à des écarts avec des pays voisins pouvant atteindre jusqu'à 54,4 %, selon une étude publiée voici quelques semaines par l'UFC-Que choisir.
Les défenseurs d'une ouverture de ce marché soutiennent que celle-ci entraînerait une chute immédiate de 20 à 30 % du prix des pièces dites captives, ainsi qu'une baisse de 10 % des primes d'assurance.
Ils affirment que l'adaptation de la réglementation française sur les dessins et modèles permettrait de produire et distribuer librement les pièces détachées automobiles sans nuire aux droits de propriété intellectuelle, et de redonner dès à présent du pouvoir d'achat aux ménages français, pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important et exponentiel de dépenses.
Il lui demande donc de lui indiquer quelle attitude le Gouvernement compte adopter à ce sujet.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.