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Conséquences de la suppression du versement pour dépassement du plafond légal de densité

13e législature

Question écrite n° 18418 de M. Jean-François Voguet (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1139

M. Jean-François Voguet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a profondément transformé la fiscalité de l'urbanisme, en créant une taxe d'aménagement. Celle-ci remplace à elle seule huit taxes et neuf participations d'urbanisme. La loi crée par ailleurs un versement pour sous-densité (VSD) mais supprime le plafond légal de densité (PLD), à partir du 1er janvier 2015.
Avec cette nouvelle taxe et les modalités de calcul qui lui sont attachées, entre autres l'encadrement strict de la prise en compte des aménagements rendus nécessaires en raison des constructions nouvelles, il est à craindre que les communes voient une nouvelle baisse de leurs recettes à venir. En effet, le versement pour dépassement du PLD représente aujourd'hui une ressource communale très importante dans les zones en développement urbain.
À titre d'exemple, dans la commune dont il est le maire, le montant des taxes d'urbanisme (PLD et taxe locale d'équipement - TLE) représentent 20,4 millions d'euros au titre de l'implantation d'un établissement bancaire sur une surface de 88 388 m². Avec la réforme, le maximum de la taxe d'aménagement sera de 13,4 millions d'euros, soit une perte de 7 millions pour la commune.
Aussi il lui demande quels dispositifs et ressources nouvelles elle prévoit de mettre en place, avant la mise en œuvre définitive de cette loi, pour pallier la perte de ressources financières que subiront alors les communes du fait de la suppression du versement pour dépassement du PLD.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.