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Logement social en région Auvergne

13e législature

Question écrite n° 18426 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1144

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la motion qu'a pu adopter dernièrement le conseil communautaire de Clermont Communauté.
Cette motion fait suite à la décision rendue par le préfet de région lors du comité régional de l'habitat du 23 mars dernier. Une baisse drastique de la construction de logements sociaux a été arrêtée passant de 6,5 millions en 2010 pour 1 218 logements sociaux PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) à 2,44 millions d'euros pour 790 logements du même type. Clermont Communauté, plus gros pourvoyeur de logements sociaux de la région, voit dans cette mesure un risque important de voir freiné le développement de son territoire dont l'aménagement lui revenait pour partie au travers du SCOT (schéma de cohérence territoriale) et du PLH (programme local de l'habitat).
Elle s'inquiète de ces décisions lourdes de conséquences, regrette que le Gouvernement choisisse d'aider autant l'investissement locatif privé à travers des mesures fiscales quand il ne peut plus contribuer directement au financement de la construction de logements sociaux de manière prioritaire.
Elle demande qu'il puisse contribuer à inverser la décision prise sur la région Auvergne.

Transmise au Ministère chargé du logement



Réponse du Ministère chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1070

Compte tenu des fortes différences du marché du logement dans les territoires, la politique du Gouvernement est bien d'adapter et d'orienter les aides de l'État vers les territoires où les besoins de nos concitoyens sont les plus prégnants. En matière de logement locatif social, cette orientation politique se traduit en 2012 par l'objectif de financer 36 % de la production en zone A, hors établissements pour personnes âgées et handicapées qui doivent quant à eux continuer à être agréés sur l'ensemble du territoire. En Auvergne, 71 % de la population habite en zone C, la plus détendue, soit près du double du taux national (36 %). Par ailleurs, la majorité des indicateurs de tension du marché comme le taux de vacance de plus de trois mois et le taux de mobilité dans le parc social, ou encore l'évolution démographique à l'horizon 2040 et le prix moyen des terrains à bâtir, placent l'Auvergne en-deçà des moyennes nationales et constituent globalement le signe d'une moindre tension. En particulier, la vacance dans le parc social a augmenté en Auvergne de près de 20 % entre 2008 et 2009. Toutefois, la tension subsiste sur quelques territoires, en particulier dans l'agglomération clermontoise. Un objectif de 910 logements de prêt locatif à usage social et de prêt locatif aidé d'intégration (PLUS/PLAI) a été notifié à la région en 2012, soit une augmentation de 15 % par rapport à la dotation initiale 2011. La priorisation des aides de l'État vers les territoires les plus tendus, portée au niveau national, doit aussi se décliner aux échelles infra-régionales sous l'égide du préfet de région. Aussi, l'agglomération clermontoise, comprenant les deux seules communes classées en zone B1 de la région, constitue la priorité de la programmation infra-régionale de l'Auvergne. En 2011, la moitié des logements sociaux financés ou agréés en Auvergne était située dans le Puy-de-Dôme. Ce chiffre s'élève à près de 65 % pour les logements les plus sociaux, les PLUS et les PLAI, financés à hauteur de 70 % de la dotation régionale en autorisations d'engagements. Dans les régions détendues comme l'Auvergne, les loyers des logements locatifs privés sont souvent comparables à ceux du parc social. Il est alors plus efficient d'utiliser autant que possible le parc privé existant pour offrir aux ménages les plus modestes un logement adapté à leurs capacités financières. Le conventionnement du parc privé avec, le cas échéant, la réhabilitation de logements très dégradés avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut contribuer à un des moyens de consolider cette offre. Le cumul des objectifs de remettre le parc existant à niveau, de lutter contre l'habitat indigne et d'offrir un parc encore plus accessible aux ménages modestes assure une efficience des aides publiques et participe au soutien de l'économie locale du bâtiment et l'artisanat lorsque des travaux importants doivent être réalisés.