Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 05/05/2011
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse du pouvoir d'achat des retraites agricoles.
En effet, les récentes revalorisations des pensions de retraite agricoles n'ont pas permis un maintien de leur pouvoir d'achat. Leur niveau moyen est en effet de 600 euros mensuels, soit la moitié du niveau moyen des pensions de retraite en France.
En outre, les quelques dispositions concernant les retraites agricoles, adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, sont insuffisantes pour enrayer cette baisse de pouvoir d'achat.
Les retraités agricoles demandent que l'engagement, pris par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles, de parvenir à un niveau de retraite égal à 75 % du SMIC, pour les agriculteurs à carrière complète, soit enfin respecté.
Ils souhaitent, par ailleurs, le rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés et que la bonification pour enfant, actuellement basée sur le montant de la retraite, devienne forfaitaire.
Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des retraités agricoles et permettre, pour le moins, le maintien du pouvoir d'achat de leurs pensions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 23/06/2011
Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves, et à 523,36 par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. De plus, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont été assouplies. D'une part, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non-salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. D'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chef après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, concernera 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte, en outre, deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités agricoles. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 ayant créé le régime de RCO des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. Les moyens qui permettraient d'atteindre cet objectif doivent tenir compte des conditions de financement du régime. En ce qui concerne la suppression, à compter de 2011, de la demi-part fiscale octroyée notamment, aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. Enfin, la proposition de transformer en majoration forfaitaire la bonification pour enfants accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants et qui est actuellement égale à une majoration de 10 % de la pension de retraite de base dans le régime des non salariés agricoles, le régime général et les régimes alignés, pose un problème de fond. En effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. La solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi l'éventualité d'une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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