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Tarifs d'achat de l'électricité issue du biogaz

13e législature

Question écrite n° 18429 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1139

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat de l'électricité issue du biogaz.

En effet, l'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation est actuellement limitée du fait de tarifs d'achat de l'électricité qui en est issue jugés insuffisamment incitatifs et sensiblement inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens.

Un projet de décret révisant ces tarifs a été présenté aux organisations professionnelles début mars mais il a déçu les acteurs de la filière qui estiment qu'il défavorise clairement les projets de méthanisation collective territoriale qui, intégrant une grande partie d'effluents d'élevage, sont fréquemment portés par des associations d'éleveurs.

Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éclaircissements à ce sujet.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.