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Mutualité sociale agricole et convention d'objectifs et de gestion pour 2011-2015

13 ème législature

Question écrite n° 18432 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1136

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Dans le cadre de l'effort de maîtrise des dépenses publiques, la MSA doit valider une convention d'objectifs et de gestion pour la période 2011-2015. Or d'importantes questions demeurent en matière de conciliation de maîtrise des dépenses publiques et maintien d'une protection sociale agricole efficiente.

En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux MSA d'assurer leurs missions.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1466

La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est inscrite dans un contexte financier contraint. Les moyens alloués, notamment en termes d'effectifs, a suscité des discussions. Au final, les efforts demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire qui s'impose à l'État et à tous les opérateurs de la sphère publique pour les trois prochaines années. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. Les dispositions de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. Après approbation, le 10 février 2011, par le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA, la COG a été signée par le président de la MSA et les ministres cosignataires le 1er mars 2011.