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Subvention publique des instituts catholiques

13 ème législature

Question écrite n° 18434 de Mme Marie-Agnès Labarre (Essonne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1142

Mme Marie-Agnès Labarre demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche son appréciation sur l'importance des subventions accordées aux instituts catholiques.

Elle s'étonne que l'État accorde des subventions publiques non négligeables à des instituts catholiques dont les droits d'inscriptions vont de 3 000 à 10 000 euros. Connaissant les grandes carences budgétaires dont souffrent les universités publiques, elle est particulièrement scandalisée par le fait que les subventions publiques accordées à ces instituts privés ne soient pas soumis à une exigence de performance comme l'est le financement des établissements publics d'enseignement supérieur depuis 2009. Elle rappelle que l'État subventionne en moyenne à hauteur de 20 % les étudiants de ces établissements confessionnels et que les subventions publiques dans un institut catholique, comme celui de Paris par exemple, couvrent 31 % de ses besoins de financement. Elle se demande pourquoi le ministère de l'enseignement supérieur a signé durant l'été 2010 des contrats avec les instituts catholiques qui garantissent une augmentation des subventions publiques, alors que l'université publique est plongée dans une crise permanente du fait des difficultés du ministère à trouver des financements pour celle-ci.

Constatant un traitement trop favorable et non justifié envers les instituts catholiques, elle demande quelle seront les prochaines orientations budgétaires concernant les subventions publiques accordées à ces établissement.
L'État français étant une République laïque, quelles mesures seront prises pour empêcher la mise en place d'un régime préférentiel envers des établissements privés et confessionnels.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2566

Les cinq établissements d'enseignement supérieur privé, membres de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique, sont soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur et de la loi du 18 mars 1880 relative aux établissements libres d'enseignement supérieur (art. L. 151-6 et L. 731-1 du code de l'éducation). Un soutien financier leur est accordé de longue date par l'État. À partir de 2002, le soutien financier accordé par l'État aux établissements d'enseignement supérieur confessionnels est la traduction des objectifs inscrits dans les protocoles d'accord qui ont été signés le 30 avril 2002 avec l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) et avec la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Depuis, les cinq instituts catholiques affiliés à l'UDESCA, ainsi qu'une vingtaine d'écoles d'ingénieurs et de commerce membres de la FESIC ont la possibilité de concilier l'autonomie pédagogique des établissements d'enseignement supérieur privés et le droit des étudiants à l'obtention de diplômes nationaux, par la voie de la convention avec les universités ou par le recours à la procédure des « jurys rectoraux ». Le même droit est accordé aux établissements d'enseignement supérieur laïcs membres de l'Union des grandes écoles indépendantes (UGEI). Depuis 2010, cet accompagnement se poursuit dans le cadre de la politique contractuelle mise en place entre l'État et l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur privés rattachés à l'UDESCA, à la FESIC, à l'UGEI, ou non affiliés à une fédération. Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de reconnaissance de ces établissements dans leur contribution aux missions de service public d'enseignement supérieur et de recherche. L'évaluation de la qualité des établissements, de leur attractivité internationale et de leur contribution aux objectifs nationaux assignés à l'enseignement supérieur constitue un élément déterminant du financement attribué par l'État. Ces contrats s'accompagnent d'indicateurs de performance et des cibles à atteindre au terme de la période du contrat. Au total, 61 établissements d'enseignement supérieur, dont 5 instituts catholiques, participent à cette démarche. Avant la négociation du prochain contrat, les établissements feront l'objet d'une évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) de leur activité en matière de formation et de recherche. La répartition des crédits qui sera accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés, dont les instituts catholiques, tiendra compte des engagements fixés par les contrats pluriannuels signés en 2010.